Sanctions professionnelles : minutes des décisions (amendes administratives) pour infraction à la loi du 27 juillet 1940.
Date
1943-1944
Cote
123W21 (Cote)
1943-1944
123W21 (Cote)
1940-1946
123W7 (Cote)
1944-1946
123W5 (Cote)
1940-1946
123W4 (Cote)
1945-1947
123W3 (Cote)
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