La conservation des archives notariales
Les minutes et répertoires des notaires sont des archives publiques (art. L 211-4 du code du patrimoine). Ce patrimoine est placé sous le contrôle scientifique et technique du directeur des Archives départementales d’Indre-et-Loire.
La loi du 15 juillet 2008 sur les archives a fixé le délai de communicabilité des minutes et répertoires des officiers publics et ministériels à soixante-quinze ans. Au terme de ce délai, ces documents doivent être versés aux Archives départementales.
Ce principe est rappelé dans une instruction du 16 décembre 2009 relative aux archives notariales signée conjointement par le directeur des Archives de France et le président du Conseil supérieur du notariat.
Les versements des minutes et répertoires aux Archives départementales sont précédés d’une visite permettant d’évaluer le volume et l’état sanitaire des documents. La prise en charge intervient dans un second temps.
Une fois classées, conditionnées et inventoriées, vos minutes sont consultables par le public selon les modalités ci-dessous.
Pour tout conseil sur la gestion des archives de votre étude, n'hésitez pas à prendre contact avec les Archives départementales !