19, 20, 21 décembre 1944.
Date
1944
Cote
1119W7 (Cote)
-
Contexte : W - Cour de justice d'Indre-et-Loire (1944-1946)
- Dossiers de procédure classés par audience
- 19, 20, 21 décembre 1944.
Producteur :
France. Cour de justice (Indre-et-Loire)