1944-1946
Archives d'Indre-et-Loire
Date
Localisation physique
Origine
Biographie ou Histoire
Les cours de justice sont créées par l'ordonnance du Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) du 26 juin 1944 relative à la répression des faits de collaboration. L'ordonnance du 14 septembre 1944 en établit une par département.
L'appel n'est pas possible, les recours sont le pourvoi en cassation et le recours en grâce. Les articles du code pénal cités dans les arrêts, qui punissent la trahison et l'atteinte à la sûreté extérieure de l'Etat, prévoient jusqu'à la peine de mort. Les chambres civiques sont des sections spéciales des cours de justice qui jugent des faits de collaboration moins graves, passibles de l'indignité nationale.
Dès 1948, le nombre des cours de justice est réduit, puis elles sont supprimées fin 1949, sauf celle de la Seine.
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