Lois, décrets et règlements, enregistrement : arrêts de la Cour de cassation, décrets de nomination du personnel judiciaire, transcription.
Date
an VIII-1809
Cote
2U4 (Cote)
an VIII-1809
2U4 (Cote)
1851-1860
3R4 (Cote)
30 septembre-27 décembre 1905, janvier-6 mars 1907
1R565 (Cote)
-
1R267 (Cote)
1912-1927
1R185 (Cote)
1852
4M1123 (Cote)
1923-1937
1M487 (Cote)
1815
1M109 (Cote)
1832-1870
EDEP145/H8 (Cote)
1859-1895
EDEP143/Q3 (Cote)
1815-1870
EDEP141/3H2 (Cote)
1958-1986
EDEP135/I8 (Cote)
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