2012
Cote
2932W7 (Cote)
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Contexte : W - Tribunaux de première instance et de grande instance...
- Greffe correctionnel
- Dossiers de procédure correctionnelle
- Affaires pour des délits de droits commun
- 2012
Producteur :
France. Tribunal de première instance (Tours), France. Tribunal de grande instance (Tours)