RN 158, accident de la route mortel, défaut d'éclairage public, affaire Brezo contre ministère de l'Équipement (1972). RN 152, affaissement de la chaussée, affaire Beaugé contre État (1973-1978). RN 10 avenue de la Tranchée, défaut d'éclairage plot, affaire Merceron contre État (1973). RN 10, chute suite à travaux de voirie, affaire Simonet (1975). RN 10 préjudice à la suite de la démolition d'un immeuble voisin pour construction, déviation autoroutière, affaire Colin contre État (1969-1971). RN 679 accident de la route, mauvaise signalisation, affaire Laurent (1972-1975).
Date
1969-1978
Cote
2144W245 (Cote)
-
Contexte : 2144W - DDE 37 - Arrondissement territorial - Routes...
- Exploitation et entretien du réseau
- Sécurité routière
- Police de la route, contentieux
- RN 158, accident de la route mortel, défaut d'éclairage...
Producteur :
Indre-et-Loire. Direction départementale de l'équipement