Lois, décrets et règlements, enregistrement : arrêts de la Cour de cassation, décrets de nomination du personnel judiciaire, transcription.
Date
an VIII-1809
Cote
2U4 (Cote)
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Contexte : 2U - Tribunal criminel et Cour d'assises
- Tribunal criminel
- Actes et lois
- Lois, décrets et règlements, enregistrement : arrêts...
Producteur :
France. Cour d'assises (Tours)