W - Cour d'Assises : arrêts (1940-1992)

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Date

1940-1992

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives départementales d'Indre-et-Loire

Localisation physique

AD37 - site de Chambray-lès-Tours

Origine

France. Cour d'assises (Tours)
 

Mots clés producteurs

Mots clés typologiques

1991-1992.

Cote/Cotes extrêmes

2954W7 (Cote)

Date

1991-1992

Mots clés typologiques