13 février 1973-18 mai 1976
Date
1973-1976
Cote
2812W1 (Cote)
-
Contexte : 2812W - Tribunal de grande instance de Tours - Répertoires...
- Registres d'audience ou répertoires
- Deuxième chambre civile
- 13 février 1973-18 mai 1976
Producteur :
France. Tribunal de grande instance (Tours, Indre-et-Loire)