2006.
Date
2006
Cote
2874W86 (Cote)
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Contexte : W - Tribunal de commerce de Tours (1920-2016)
- Jugements et actes
- Jugements et ordonnances de référés, transcription
- Jugements de remplacement de juges commissaires
- 2006.
Producteur :
France. Tribunal de commerce (Tours)