9 novembre-29 décembre 1988.
Date
1988
Cote
2993W22 (Cote)
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Contexte : W - Justice de paix du canton de Tours centre puis...
- Attributions civiles
- Jugements et ordonnances
- Référés : ordonnances
- 9 novembre-29 décembre 1988.
Producteur :
France. Justice de paix (Tours centre, Indre-et-Loire)
France. Tribunal d'instance (Tours)