20 avril et 16 novembre 2010
Date
2010
Cote
2436W312 (Cote)
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Contexte : W - Justice de paix du canton de Tours centre puis...
- Attributions pénales
- Cinquième classe : dossiers de procédure
- 20 avril et 16 novembre 2010
Producteur :
France. Justice de paix (Tours centre, Indre-et-Loire)
France. Tribunal d'instance (Tours)