1935-1965
Date
1935-1965
Cote
1333W439 (Cote)
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Contexte : W - Justice de paix du canton de Tours centre puis...
- Attributions pénales
- Tribunal de police : registres des appels
- 1935-1965
Producteur :
France. Justice de paix (Tours centre, Indre-et-Loire)
France. Tribunal d'instance (Tours)