2009
Date
2009
Cote
2436W482 (Cote)
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Contexte : W - Justice de paix du canton de Chinon, puis Tribunal...
- Attributions pénales
- Jugements du Tribunal de police
- 2009
Producteur :
France. Justice de paix (Chinon, Indre-et-Loire)
France. Tribunal d'instance (Chinon, Indre-et-Loire)