1955-1976
Date
1955-1976
Cote
1330W445 (Cote)
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Contexte : W - Justice de paix du canton de Sainte-Maure-de-Touraine...
- Attributions civiles et pénales
- Contentieux électoral : ordonnances
- 1955-1976
Producteur :
France. Justice de paix (Sainte-Maure-de-Touraine, Indre-et-Loire)