1963-1965
Date
1963-1965
Cote
1429W118 (Cote)
-
Contexte : W - Justice de paix du canton de Ligueil (1936-1965)
- Attributions civiles et pénales
- Jugements de simple police
- 1963-1965
Producteur :
France. Justice de paix (Ligueil, Indre-et-Loire)