1941-1942
Date
1941-1942
Cote
1006W4 (Cote)
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Contexte : W - Justice de paix du canton de Ligueil (1936-1965)
- Attributions civiles et pénales
- Jugements et actes civils, jugements du tribunal paritaire...
- 1941-1942
Producteur :
France. Justice de paix (Ligueil, Indre-et-Loire)