1950-1968
Date
1950-1968
Cote
1429W142 (Cote)
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Contexte : W - Justice de paix du canton de La Haye-Descartes...
- Attributions civiles et pénales
- Jugements de simple police
- 1950-1968
Producteur :
France. Justice de paix (La Haye-Descartes, Indre-et-Loire)