27, 28 septembre, 21 novembre, 13 décembre 1945, janvier 1946.
Date
1945-1946
Cote
1119W76 (Cote)
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Contexte : W - Cour de justice d'Indre-et-Loire (1944-1946)
- Chambre civique : dossiers avec arrêts
- 27, 28 septembre, 21 novembre, 13 décembre 1945, janvier...
Producteur :
France. Cour de justice (Indre-et-Loire)