104 medias
1710 (1er avril)-1712 (19 mai)
2C1935 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
204 medias
1712 (19 mai)-1716 (29 mai)
2C1936 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
200 medias
1716 (29 mai)-1717 (14 juin)
2C1937 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
209 medias
1717 (15 juin)-1718 (10 août)
2C1938 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
204 medias
1718 (10 août)-1719 (11 novembre)
2C1939 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
120 medias
1719 (11 novembre)-1720 (30 juin)
2C1940 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1720 (1er juillet)-1722 (23 mai)
2C1941 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
207 medias
1722 (24 mai)-1723 (11 janvier)
2C1942 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1723 (11 janvier-10 octobre)
2C1943 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1723 (10 octobre)-1724 (25 octobre)
2C1944 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1726 (18 juillet)-1727 (26 avril)
2C1945 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1727 (26 avril)-1728 (9 février)
2C1946 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1728 (10 février-2 décembre)
2C1947 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1728 (2 décembre)-1729 (7 septembre)
2C1948 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1729 (7 septembre)-1730 (30 juin)
2C1949 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1730 (1er juillet)-1732 (6 février)
2C1950 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1732 (6 février)-1733 (1er janvier)
2C1951 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1733 (2 janvier-10 novembre)
2C1952 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1733 (11 novembre)-1734 (30 juin)
2C1953 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1734 (30 juin)-1735 (23 avril)
2C1954 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
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