106 medias
1705 (13 août)-1707 (9 décembre)
2C1095 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
104 medias
1706 (1er mars)-1710 (30 septembre)
2C1151 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
176 medias
1707 (9 décembre)-1711 (13 avril)
2C1096 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1710 (20 février-30 décembre)
2C944 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
108 medias
1710 (30 décembre)-1711 (13 avril)
2C945 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
108 medias
1711 (2 avril)-1713 (26 avril)
2C1097 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
104 medias
1711 (2 avril-13 août)
2C946 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
108 medias
1711 (4 avril)-1715 (12 décembre)
2C1079 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
104 medias
1711 (13 août)-1712 (1er février)
2C947 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
98 medias
1712 (3 février-24 juin)
2C948 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
404 medias
1712 (25 juin)-1714 (22 mars)
2C949 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
108 medias
1713 (26 avril)-1714 (22 novembre)
2C1098 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
106 medias
1714 (22 mars-22 juillet)
2C950 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1714 (25 juillet)-1715 (16 avril)
2C951 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
108 medias
1714 (22 novembre)-1715 (30 décembre)
2C1099 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1715 (16 avril)-1716 (30 mars)
2C952 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
108 medias
1715 (10 décembre)-1720 (24 février)
2C1080 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
108 medias
1716 (2 janvier)-1717 (27 avril)
2C1100 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
204 medias
1716 (30 mars-9 octobre)
2C953 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
202 medias
1716 (9 octobre)-1717 (8 avril)
2C954 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
107 medias
1717 (8 avril-17 juin)
2C955 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
100 medias
1717 (28 avril)-1718 (15 septembre)
2C1101 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1717 (17 juin-15 décembre)
2C956 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
202 medias
1717 (16 décembre)-1718 (22 mai)
2C957 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
210 medias
1718 (24 mai)-1719 (15 mars)
2C958 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
106 medias
1718 (17 septembre)-1719 (31 décembre)
2C1102 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
44 medias
1719 (15 février)-1807 (18 avril)
2C942 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
210 medias
1719 (15 mars-16 décembre)
2C959 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1719 (16 décembre)-1720 (27 juin)
2C960 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
52 medias
1719 (30 décembre)-1720 (8 juillet)
2C1103 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
13 medias
1720 (28 février-3 juillet)
2C1081 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
204 medias
1720 (27 juin-31 décembre)
2C961 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
108 medias
1720 (10 juillet)-1725 (7 mai)
2C1082 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1720 (10 juillet)-1723 (25 février)
2C1104 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
404 medias
1721 (1er janvier)-1722 (22 janvier)
2C962 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1722 (22 janvier-19 octobre)
2C963 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
204 medias
1722 (20 octobre)-1723 (27 janvier)
2C964 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
177 medias
1723 (27 janvier-29 avril)
2C965 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1723 (27 février)-1724 (31 décembre)
2C1105 (Cote)
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202 medias
1723 (30 avril-9 septembre)
2C966 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1723 (9 septembre)-1724 (25 février)
2C967 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1724 (25 février)-1725 (8 mars)
2C968 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1725 (1er janvier)-1726 (6 septembre)
2C1106 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
210 medias
1725 (8 mars-7 juillet)
2C969 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
108 medias
1725 (8 mai)-1728 (21 janvier)
2C1083 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
204 medias
1725 (7 juillet-20 décembre)
2C970 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
404 medias
1725 (20 décembre)-1726 (9 septembre)
2C971 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1726 (6 septembre)-1728 (28 avril)
2C1107 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1726 (10 septembre)-1727 (23 mai)
2C972 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1727 (23 mai-5 novembre)
2C973 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1727 (5 novembre)-1728 (3 juillet)
2C974 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1728 (22 janvier)-1732 (6 août)
2C1084 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1728 (7 mai)-1730 (3 janvier)
2C1108 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1728 (3 juillet-31 décembre)
2C975 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1729 (1er janvier-16 mai)
2C976 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
6 medias
1729 (16 mai-12 octobre)
2C977 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1729 (12 octobre)-1730 (21 mars)
2C978 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
63 medias
1730 (17 mars)-1738 (24 novembre)
2C1149 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1730 (22 mars-2 août)
2C979 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1730 (2 août)-1731 (21 juin)
2C980 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1730 (1er octobre)-1733 (10 juin)
2C1109 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
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1731 (22 juin-17 décembre)
2C981 (Cote)
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1731 (17 décembre)-1732 (30 avril)
2C982 (Cote)
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1732 (30 avril-16 octobre)
2C983 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
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1732 (7 août)-1737 (31 décembre)
2C1085 (Cote)
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1732 (16 octobre)-1733 (21 mars)
2C984 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1733 (21 mars-17 août)
2C985 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
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1733 (11 juin)-1735 (23 août)
2C1110 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1733 (18 août)-1734 (25 janvier)
2C986 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
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1734 (25 janvier-5 juin)
2C987 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
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1734 (5 juin-19 novembre)
2C988 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
205 medias
1734 (19 novembre)-1735 (8 mars)
2C989 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1735 (8 mars-29 juillet)
2C990 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
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1735 (29 juillet)-1736 (7 janvier)
2C991 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1735 (24 août)-1736 (31 décembre)
2C1111 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1736 (7 janvier-7 mai)
2C992 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1736 (7 mai-15 octobre)
2C993 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1736 (15 octobre)-1737 (21 février)
2C994 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
202 medias
1737 (1er janvier)-1738 (14 avril)
2C1112 (Cote)
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1737 (21 février-30 juin)
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