28 medias
1710 (1 avril)-1711 (11 juin)
2C398 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
104 medias
1710 (27 avril)-1711 (12 avril)
2C321 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
204 medias
1711 (13 avril)-1714 (12 avril)
2C322 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
52 medias
1711 (15 juin)-1713 (22 octobre)
2C399 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
52 medias
1713 (22 octobre)-1714 (18 novembre)
2C400 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
111 medias
1714 (28 novembre)-1717 (29 juin)
2C401 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
204 medias
1715 (8 mai)-1719 (15 janvier)
2C323 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
198 medias
1719 (15 janvier)-1720 (20 février)
2C324 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
83 medias
1720 (20 février-10 août)
2C325 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
205 medias
1720 (11 août)-1725 (29 décembre)
2C407 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
200 medias
1720 (11 août)-1721 (11 juin)
2C326 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
108 medias
1720 (29 août)-1733 (31 mai)
2C402 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
204 medias
1721 (11 juin)-1722 (4 juillet)
2C327 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
204 medias
1722 (4 juillet)-1723 (13 octobre)
2C328 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1723 (13 octobre)-1724 (30 décembre)
2C329 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
106 medias
1725 (1 janvier-12 juin)
2C330 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
106 medias
1725 (12 juin-4 décembre)
2C331 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1725 (4 décembre)-1726 (8 octobre)
2C332 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
107 medias
1725 (30 décembre)-1727 (18 novembre)
2C408 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1726 (8 octobre)-1727 (22 juin)
2C333 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1727 (22 juin)-1728 (24 avril)
2C334 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
100 medias
1727 (25 novembre)-1729 (21 septembre)
2C409 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1728 (24 avril)-1729 (22 mars)
2C335 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
102 medias
1729 (16 mars)-1739 (29 avril)
2C312 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1729 (22 mars)-1730 (7 janvier)
2C336 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
194 medias
1729 (6 décembre)-1733 (27 mars)
2C410 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1730 (8 janvier-26 septembre)
2C337 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1730 (26 septembre)-1731 (4 juillet)
2C338 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1731 (4 juillet)-1732 (12 mars)
2C339 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1732 (13 mars-19 décembre)
2C340 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1732 (19 décembre)-1733 (1 septembre)
2C341 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1733 (28 mars)-1735 (16 novembre)
2C411 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
108 medias
1733 (1 juin)-1739 (28 mai)
2C403 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1733 (2 septembre)-1734 (8 mai)
2C342 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1734 (8 mai)-1735 (14 janvier)
2C343 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1735 (14 janvier-3 octobre)
2C344 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
204 medias
1735 (3 octobre)-1736 (12 juin)
2C345 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1735 (16 novembre)-1738 (17 mars)
2C412 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1736 (12 juin)-1737 (13 mars)
2C346 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1737 (13 mars-10 décembre)
2C347 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1737 (10 décembre)-1738 (26 juillet)
2C348 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1738 (18 mars)-1740 (8 juin)
2C413 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
204 medias
1738 (26 juillet)-1739 (24 mars)
2C349 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1739 (24 mars-3 novembre)
2C350 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
46 medias
1739 (25 mars)-1741 (20 janvier)
2C313 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
104 medias
1739 (29 mai)-1745 (31 juillet)
2C404 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1739 (3 novembre)-1740 (5 juin)
2C351 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
11 medias
1739 (4 novembre-13 décembre)
2C439 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1740 (6 juin)-1741 (1 janvier)
2C352 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1740 (8 juin)-1742 (3 octobre)
2C414 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1741 (2 janvier-6 juillet)
2C353 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1741 (6 juillet)-1742 (22 février)
2C354 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1742 (22 février-23 octobre)
2C355 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
106 medias
1742 (3 octobre)-1744 (28 avril)
2C415 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1742 (24 octobre)-1743 (19 juillet)
2C356 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1743 (19 juillet)-1744 (26 avril)
2C357 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
404 medias
1744 (26 avril)-1745 (2 décembre)
2C358 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1744 (28 avril)-1747 (25 avril)
2C416 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1745 (2 décembre)-1746 (29 août)
2C359 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
204 medias
1746 (29 août)-1747 (24 avril)
2C360 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
204 medias
1747 (24 avril-30 décembre)
2C361 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
106 medias
1747 (25 avril)-1748 (24 mai)
2C417 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
36 medias
1747 (21 décembre)-1761 (8 novembre)
2C320 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1747 (30 décembre)-1748 (26 juillet)
2C362 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
41 medias
1748 (3 janvier)-1761 (6 décembre)
2C317 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
105 medias
1748 (24 mai)-1749 (19 avril)
2C418 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
12 medias
1748 (10 juillet)-1751 (10 février)
2C437 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1748 (27 juillet)-1749 (18 mars)
2C363 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1749 (18 mars-18 novembre)
2C364 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
106 medias
1749 (20 avril)-1750 (5 mai)
2C419 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1749 (18 novembre)-1750 (6 juin)
2C365 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1750 (5 mai)-1752 (11 mars)
2C420 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1750 (6 juin)-1751 (24 septembre)
2C366 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1751 (24 septembre)-1752 (23 novembre)
2C367 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1752 (11 mars)-1754 (7 mars)
2C421 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
55 medias
1752 (27 octobre)-1783 (24 février)
2C440 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
402 medias
1752 (24 novembre)-1754 (18 mars)
2C368 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1754 (7 mars)-1756 (31 décembre)
2C422 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1754 (18 mars)-1755 (1 juin)
2C369 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
422 medias
1755 (1 juin)-1756 (18 décembre)
2C370 (Cote)
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