48 medias
1706 (28 octobre)-1709 (23 juin)
2C460 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
52 medias
1707 (4 mai)-1709 (15 décembre)
2C461 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
104 medias
1709 (23 juin)-1710 (30 mars)
2C463 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
100 medias
1710 (4 janvier-28 mars)
2C462 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
100 medias
1710 (2 avril)-1712 (9 décembre)
2C464 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
100 medias
1710 (7 avril)-1712 (28 mai)
2C465 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
76 medias
1711 (27 mars)-1734 (12 novembre)
2C444 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
200 medias
1714 (25 octobre)-1716 (4 janvier)
2C466 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
104 medias
1716 (5 janvier-18 septembre)
2C467 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
408 medias
1716 (18 septembre)-1719 (4 décembre)
2C468 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
204 medias
1720 (16 août)-1721 (29 août)
2C469 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
204 medias
1721 (29 août)-1722 (29 juillet)
2C470 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
408 medias
1722 (29 juillet)-1723 (4 décembre)
2C471 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
172 medias
1723 (5 décembre)-1724 (26 décembre)
2C472 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
205 medias
1724 (26 décembre)-1725 (3 septembre)
2C473 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1725 (3 septembre)-1726 (24 mai)
2C474 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1726 (24 mai)-1727 (21 février)
2C475 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
140 medias
1727 (1er janvier)-1748 (26 février)
2C445 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1727 (21 février-26 décembre)
2C476 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1727 (26 décembre)-1728 (3 novembre)
2C477 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
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