28 medias
1710 (1 avril)-1711 (11 juin)
2C398 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
104 medias
1710 (27 avril)-1711 (12 avril)
2C321 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
204 medias
1711 (13 avril)-1714 (12 avril)
2C322 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
52 medias
1711 (15 juin)-1713 (22 octobre)
2C399 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
52 medias
1713 (22 octobre)-1714 (18 novembre)
2C400 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
111 medias
1714 (28 novembre)-1717 (29 juin)
2C401 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
204 medias
1715 (8 mai)-1719 (15 janvier)
2C323 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
198 medias
1719 (15 janvier)-1720 (20 février)
2C324 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
83 medias
1720 (20 février-10 août)
2C325 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
205 medias
1720 (11 août)-1725 (29 décembre)
2C407 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
200 medias
1720 (11 août)-1721 (11 juin)
2C326 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
108 medias
1720 (29 août)-1733 (31 mai)
2C402 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
204 medias
1721 (11 juin)-1722 (4 juillet)
2C327 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
204 medias
1722 (4 juillet)-1723 (13 octobre)
2C328 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1723 (13 octobre)-1724 (30 décembre)
2C329 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
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1725 (1 janvier-12 juin)
2C330 (Cote)
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1725 (12 juin-4 décembre)
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107 medias
1725 (30 décembre)-1727 (18 novembre)
2C408 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1726 (8 octobre)-1727 (22 juin)
2C333 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
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