Droits certains
Date
1790 (3 avril)-an VIII (25 nivôse)
Cote
2C2463 (Cote)
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Contexte : 2C - Contrôle des actes des notaires et sous seing...
- Bureau de Preuilly (1704-1814)
- Sommier
- Droits certains
Producteur :
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints