190 medias
1706 (6 janvier)-1718 (20 août)
2C1934 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
200 medias
1790 (12 août)-1791 (5 février)
2C1933 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1789 (14 juillet)-1790 (12 août)
2C1932 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
410 medias
1788 (25 août)-1789 (14 juillet)
2C1931 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1787 (8 novembre)-1788 (25 août)
2C1930 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
400 medias
1786 (9 novembre)-1787 (8 novembre)
2C1929 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
408 medias
1785 (6 décembre)-1786 (8 novembre)
2C1928 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
410 medias
1784 (24 novembre)-1785 (6 décembre)
2C1927 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1783 (19 novembre)-1784 (24 novembre)
2C1926 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
306 medias
1783 (8 janvier-19 novembre)
2C1925 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
404 medias
1781 (10 novembre)-1783 (8 janvier)
2C1924 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
304 medias
1780 (30 octobre)-1781 (10 novembre)
2C1923 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
306 medias
1779 (25 novembre)-1780 (30 octobre)
2C1922 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
306 medias
1778 (27 décembre)-1779 (25 novembre)
2C1921 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
306 medias
1778 (1 février-26 décembre)
2C1920 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
306 medias
1777 (12 mars)-1778 (31 janvier)
2C1919 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
251 medias
1776 (18 avril)-1777 (12 mars)
2C1918 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
312 medias
1775 (25 mai)-1776 (18 avril)
2C1917 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
306 medias
1774 (6 avril)-1775 (24 mai)
2C1916 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
306 medias
1773 (16 avril)-1774 (6 avril)
2C1915 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1772 (10 septembre)-1773 (16 avril)
2C1914 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1772 (6 février-10 septembre)
2C1913 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1771 (21 juin)-1772 (6 février)
2C1912 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1770 (16 novembre)-1771 (21 juin)
2C1911 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
407 medias
1769 (17 juillet)-1770 (16 novembre)
2C1910 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1768 (13 mai)-1769 (16 juillet)
2C1909 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1767 (9 février)-1768 (12 mai)
2C1908 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1765 (22 août)-1767 (9 février)
2C1907 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1764 (24 janvier)-1765 (21 août)
2C1906 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1762 (13 novembre)-1764 (24 janvier)
2C1905 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
408 medias
1761 (17 juillet)-1762 (13 novembre)
2C1904 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1760 (16 mars)-1761 (17 juillet)
2C1903 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1759 (12 janvier)-1760 (15 mars)
2C1902 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1757 (26 novembre)-1759 (12 janvier)
2C1901 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1756 (6 août)-1757 (26 novembre)
2C1900 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1755 (5 juin)-1756 (5 août)
2C1899 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
408 medias
1754 (25 février)-1755 (4 juin)
2C1898 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1752 (10 novembre)-1754 (25 février)
2C1897 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1751 (28 août)-1752 (10 novembre)
2C1896 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
408 medias
1750 (22 juin)-1751 (28 août)
2C1895 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1750 (2 janvier-22 juin)
2C1894 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1749 (4 juin)-1750 (2 janvier)
2C1893 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
410 medias
1748 (13 mai)-1749 (4 juin)
2C1892 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1747 (6 mai)-1748 (13 mai)
2C1891 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
407 medias
1746 (2 avril)-1747 (6 mai)
2C1890 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
408 medias
1745 (11 janvier)-1746 (1 avril)
2C1889 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
213 medias
1744 (27 mai)-1745 (11 janvier)
2C1888 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1743 (12 novembre)-1744 (26 mai)
2C1887 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1743 (26 avril-12 novembre)
2C1886 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1742 (13 septembre)-1743 (25 avril)
2C1885 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1741 (2 septembre)-1742 (13 septembre)
2C1884 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1741 (21 mars-2 septembre)
2C1883 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
408 medias
1740 (2 avril)-1741 (20 mars)
2C1882 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1739 (14 octobre)-1740 (2 avril)
2C1881 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
204 medias
1739 (18 avril-13 octobre)
2C1880 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1738 (21 novembre)-1739 (17 avril)
2C1879 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1738 (13 mai-21 novembre)
2C1878 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1737 (28 novembre)-1738 (13 mai)
2C1877 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1737 (8 mai-28 novembre)
2C1876 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1736 (22 novembre)-1737 (8 mai)
2C1875 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
214 medias
1736 (11 mai-22 novembre)
2C1874 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1735 (28 novembre)-1736 (10 mai)
2C1873 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1735 (18 mai-27 novembre)
2C1872 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1734 (29 décembre)-1735 (18 mai)
2C1871 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
207 medias
1734 (22 juin-29 décembre)
2C1870 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1734 (13 janvier-22 juin)
2C1869 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1733 (17 août)-1734 (13 janvier)
2C1868 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1733 (7 mars-17 août)
2C1867 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1732 (13 septembre)-1733 (6 mars)
2C1866 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1732 (22 mars-13 septembre)
2C1865 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1731 (4 octobre)-1732 (21 mars)
2C1864 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1731 (6 avril-3 octobre)
2C1863 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1730 (4 octobre)-1731 (5 avril)
2C1862 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1730 (8 avril-3 octobre)
2C1861 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1729 (8 novembre)-1730 (7 avril)
2C1860 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1729 (29 avril-7 novembre)
2C1859 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1728 (25 octobre)-1729 (28 avril)
2C1858 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1727 (15 novembre)-1728 (24 octobre)
2C1857 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1727 (5 mai-14 novembre)
2C1856 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1726 (3 juin)-1727 (4 mai)
2C1855 (Cote)
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