40 medias
1791 (5-31 janvier)
2C1219 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
90 medias
1786 (28 juin)-1791 (31 janvier)
2C1226 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
82 medias
1790 (15 mai)-1791 (31 janvier)
2C1266 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
414 medias
1789 (23 mai)-1791 (5 janvier)
2C1218 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
33 medias
1729 (7 février)-1790 (27 septembre)
2C1156 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
411 medias
1786 (7 septembre)-1790 (15 mai)
2C1265 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
129 medias
1776 (12 mai)-1790 (19 avril)
2C1154 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
414 medias
1787 (27 juin)-1789 (22 mai)
2C1217 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
49 medias
1742 (19 novembre)-1787 (17 novembre)
2C1155 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
408 medias
1785 (10 novembre)-1787 (27 juin)
2C1216 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1783 (13 janvier)-1786 (7 septembre)
2C1264 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
38 medias
1760 (4 février)-1786 (17 août)
2C1157 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
410 medias
1784 (11 avril)-1785 (10 novembre)
2C1215 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
404 medias
1782 (2 septembre)-1784 (11 avril)
2C1214 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
397 medias
1780 (6 avril)-1783 (13 janvier)
2C1263 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
308 medias
1781 (25 avril)-1782 (1er septembre)
2C1213 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
311 medias
1779 (24 novembre)-1781 (24 avril)
2C1212 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
221 medias
1778 (1er juillet)-1780 (5 avril)
2C1262 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
312 medias
1778 (29 mai)-1779 (24 novembre)
2C1211 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
112 medias
1777 (13 septembre)-1778 (30 juin)
2C1261 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
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