406 medias
1728 (13 octobre)-1729 (21 février)
2C2921 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
404 medias
1719 (9 février-8 août)
2C2886 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1747 (19 mars-12 juillet)
2C3010 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1756 (16 décembre)-1757 (17 février)
2C3038 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1756 (10 mars-12 juillet)
2C3036 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1723 (3 mai-18 juin)
2C2902 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1785 (1 juin-1 novembre)
2C3105 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
207 medias
1737 (5 juillet-5 septembre)
2C2966 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1734 (7 septembre-23 novembre)
2C2949 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1742 (23 juin-28 août)
2C2993 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
80 medias
1788 (7 mai-3 juin)
2C3112 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1747 (12 juillet-9 décembre)
2C3011 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1736 (3 mai-26 juin)
2C2959 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1726 (27 février-7 juin)
2C2912 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
102 medias
1716 (8 juin-18 juillet)
2C2879 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
310 medias
1775 (18 mai-6 octobre)
2C3080 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
368 medias
1721 (10 janvier-7 mai)
2C2894 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1724 (9 décembre)-1725 (26 mars)
2C2908 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
414 medias
1766 (18 mars-27 août)
2C3061 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
384 medias
1765 (26 février-8 août)
2C3059 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1724 (1 avril-19 août)
2C2906 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
408 medias
1789 (2 avril-12 août)
2C3115 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1772 (4 mars-20 août)
2C3073 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1729 (5 décembre)-1730 (25 janvier)
2C2925 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
405 medias
1731 5 janvier-21 avril)
2C2930 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
204 medias
1719 (18 novembre)-1720 (30 janvier)
2C2888 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1763 (6 mars-9 juillet)
2C3055 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1749 (11 avril-30 juillet)
2C3016 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1751 (3 juillet-15 novembre)
2C3023 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1735 (15 mars-13 mai)
2C2952 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1749 (31 juillet-24 décembre)
2C3017 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1738 (1 décembre)-1739 (22 janvier)
2C2974 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
306 medias
1776 (24 février-26 juin)
2C3082 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
118 medias
1717 (12 octobre)-1719 (30 mars)
2C3120 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1739 (22 août-12 novembre)
2C2978 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
204 medias
1738 (19 septembre-1 décembre)
2C2973 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1723 (18 juin-17 novembre)
2C2904 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1753 (9 juillet-14 décembre)
2C3029 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
306 medias
1778 (19 novembre)-1779 (26 mars)
2C3089 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1790 (1 juillet)-1791 (13 janvier)
2C3118 (Cote)
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210 medias
1729 (21 février-12 avril)
2C2922 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
310 medias
1780 (26 janvier-9 juin)
2C3092 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
207 medias
1735 (28 novembre)-1736 (21 janvier)
2C2956 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1736 (17 novembre)-1737 (12 janvier)
2C2962 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1736 (25 août-17 novembre)
2C2961 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1788 (6 novembre)-1789 (2 avril)
2C3114 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1785 (12 janvier-1 juin)
2C3104 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1758 (19 juillet-13 décembre)
2C3043 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1743 (23 août-26 novembre)
2C2999 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1736 (26 juin-25 août)
2C2960 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1725 (17 novembre)-1726 (26 février)
2C2911 (Cote)
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1734 (23 mars-17 mai)
2C2946 (Cote)
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1733 (23 juillet-25 septembre)
2C2942 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1735 (13 mai-11 juillet)
2C2953 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1753 (9 mars-9 juillet)
2C3028 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
407 medias
1755 (24 mai-7 octobre)
2C3034 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
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1740 (9 janvier-4 mars)
2C2980 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1782 (22 janvier-21 juin)
2C3097 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
404 medias
1726 (7 juin-23 septembre)
2C2913 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
306 medias
1781 (17 mars-14 juillet)
2C3095 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1749 (24 décembre)-1750 (14 avril)
2C3018 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1739 (5 mai-21 août)
2C2977 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
315 medias
1776 (26 juin-4 décembre)
2C3083 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1746 (1 février-11 juin)
2C3007 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1757 (17 février-20 juin)
2C3039 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1727 (26 avril-4 août)
2C2916 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
390 medias
1717 (4 août)-1718 (12 janvier)
2C2882 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1725 (26 mars-13 juillet)
2C2909 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
53 medias
1721 (23 janvier)-1788 (12 septembre)
2C2878 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1782 (20 août)-1785 (1 octobre)
2C3122 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1734 (18 mai-12 juillet)
2C2947 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1744 (16 juin-27 août)
2C3002 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
584 medias
1717 (21 janvier-4 août)
2C2881 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
407 medias
1787 (17 février-13 juillet)
2C3109 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1784 (23 mars-26 juillet)
2C3102 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
204 medias
1718 (1 juin-10 août)
2C2884 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
408 medias
1771 (29 août)-1772 (4 mars)
2C3072 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1750 (14 avril-17 août)
2C3019 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
173 medias
1725 (13 juillet-17 novembre)
2C2910 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
33 medias
1723 (31 mars-1 septembre)
2C2903 (Cote)
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