29 medias
1733 (11 septembre)-1734 (29 janvier)
2C2010 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1745 (7 septembre)-1747 (2 avril)
2C2005 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
410 medias
1751 (2 mai)-1753 (30 novembre)
2C2009 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
254 medias
1749 (4 octobre)-1751 (1er mai)
2C2008 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
210 medias
1748 (9 septembre)-1751 (6 novembre)
2C2011 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1745 (7 septembre)-1748 (8 septembre)
2C2013 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
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1748 (1er juin)-1749 (4 octobre)
2C2007 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
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1747 (2 avril)-1748 (31 mai)
2C2006 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1751 (7 novembre)-1754 (1er octobre)
2C2012 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
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