408 medias
1782 (5 janvier)-1783 (11 juin)
2C1992 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1784 (12 décembre)-1786 (11 mai)
2C1994 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
410 medias
1789 (10 août)-1791 (31 mai)
2C1997 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1765 (12 février)-1767 (8 avril)
2C1982 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1723 (11 janvier-10 octobre)
2C1943 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1758 (14 février)-1759 (31 octobre)
2C1978 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1742 (5 février-1er décembre)
2C1963 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1769 (8 avril)-1771 (31 mars)
2C1984 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1735 (23 avril)-1736 (12 mars)
2C1955 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
104 medias
1710 (1er avril)-1712 (19 mai)
2C1935 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1739 (3 juin)-1740 (15 février)
2C1960 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
200 medias
1716 (29 mai)-1717 (14 juin)
2C1937 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1729 (7 septembre)-1730 (30 juin)
2C1949 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1738 (25 août)-1739 (3 juin)
2C1959 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
204 medias
1718 (10 août)-1719 (11 novembre)
2C1939 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1736 (12 mars)-1737 (4 janvier)
2C1956 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
208 medias
1742 (1er décembre)-1743 (10 novembre)
2C1964 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
206 medias
1727 (26 avril)-1728 (9 février)
2C1946 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
306 medias
1779 (27 février)-1780 (1er août)
2C1990 (Cote)
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints
406 medias
1753 (20 mai)-1754 (25 octobre)
2C1975 (Cote)
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