Contrôle des actes des notaires et des actes sous seing privé
Date
1710 (1er avril)-1713 (1er décembre)
Cote
2C1267 (Cote)
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Contexte : 2C - Contrôle des actes des notaires et sous seing...
- Bureau de Civray (1710-1713)
- Registre de formalité
- Contrôle des actes des notaires et des actes sous seing...
Producteur :
Contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuation, centième denier et droits joints