Pétition du propriétaire du moulin demandant que les arrêtés le règlementant soient rapportés (28 juillet 1931)
Date
28 juillet 1931
Cote
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28 juillet 1931
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4 mai 1841
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8 mai 1841
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22 février 1932
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8 mai 1841
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1er février 1862
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11 septembre 1840
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24 septembre 1841
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21 octobre 1861
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3 avril 1902
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8 mai 1841
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1er septembre 1860
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20 mars 1933
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