Réutilisation
Les documents privés ou publics conservés aux Archives départementales peuvent faire l’objet d’une réutilisation. La réutilisation s’applique aussi bien aux images fournies par les Archives départementales qu’à celles réalisées par le lecteur.
Les conditions de réutilisation varient en fonction de la nature du document (public ou privé) et de l’objectif de la réutilisation (personnelle, scientifique, commerciale…). Dans la plupart des cas, la réutilisation est cependant libre et gratuite.
Qu’est-ce-que la réutilisation ?
La réutilisation est une utilisation d'informations par un tiers à d’autres fins que celles pour laquelle les documents ont été produits ou reçus.
Exemples :
- Publication dans un ouvrage ;
- Mise en ligne sur un site web ;
- Exposition ;
- Diffusion audiovisuelle ;
- Réédition de carte postale ;
- Impression sur des supports publicitaires ;
- etc.
La copie à usage privé n’est pas une réutilisation.
Les documents publics
La réutilisation publique est régie par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants).
Ne sont réutilisables, au sens du CRPA, que les informations publiques contenues dans des documents librement communicables à tous et sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle.
Les documents d’origine privée
Les Archives départementales conservent également des documents d’origine privée. Leur réutilisation est soumise à des règles particulières selon les conditions dans lesquelles elles ont été cédées au Département.
Quels sont les documents réutilisables ?
Sont réutilisables :
- Les informations publiques librement communicables selon le Code du Patrimoine ;
- Les informations privées pour lesquelles les Archives départementales ont une autorisation de réutilisation du cédant ou de ses ayants-droits ;
- Les œuvres tombées dans le domaine public ;
- Les œuvres protégées au titre du droit d’auteur pour lesquelles les Archives départementales ont un contrat de cession des droits patrimoniaux.
Les documents publics non communicables ainsi que les archives privées pour lesquelles les Archives n’ont aucune autorisation de la part du cédant, ou de ses ayants-droits, sont donc exclues de toutes réutilisations.
La réutilisation est soumise à condition dans les cas suivants :
- Protection des droits d’auteur. En cas de présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, le réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants-droit. Sans ces autorisations, la personne qui a obtenu la copie d'un document sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle ne peut en faire que les usages prévus à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.
- Données à caractère personnel. La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est soumise au respect du cadre légal de la protection des données à caractère personnel. L'administration ne peut être tenue pour responsable du non-respect de ce cadre légal par le réutilisateur.
Quelles sont les conditions de réutilisation ?
La réutilisation est-elle payante ?
Seule la réutilisation d’informations publiques à des fins commerciales portant sur 100 000 images ou plus est soumise à redevance. Le montant de la redevance est fixé par le Conseil départemental (voir les tarifs ci-dessous).
Dans les autres cas la réutilisation est gratuite.
Une licence est-elle nécessaire ?
Seules la réutilisation d’informations publiques soumises à redevance et la réutilisation d’informations privées sont soumises à licence. Les demandes doivent être adressées aux Archives départementales par courrier.
Dans tous les autres cas, aucune licence n’est nécessaire.
Comment réutiliser des documents privés ?
La réutilisation d’informations privées n’est possible que pour :
- les fonds pour lesquels les Archives départementales ont une autorisation de réutilisation du cédant ou de ses ayants-droits ;
- les œuvres protégées au titre du droit d’auteur pour lesquelles les Archives départementales ont un contrat de cession des droits patrimoniaux.
La réutilisation est dans ce cas gratuite mais soumise à la signature d’une licence. Les Archives départementales se réservent le droit de refuser une demande de réutilisation pour une réutilisation qui ne serait pas scientifique.
Quelles sont mes obligations en cas de réutilisation ?
Dans ses publications, produits et services, le réutilisateur est tenu d’indiquer :
- la source de l’information (sous la forme : Archives départementales d’Indre-et-Loire, cote) ;
- sa date ou la date de sa dernière mise à jour ;
- le cas échéant la mention de paternité (cas d’œuvres protégées au titre des droits d’auteur).
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des règles de réutilisation ?
Le non-respect des règles de réutilisation expose le réutilisateur aux sanctions prévues selon les cas :
- à l’article L 326-1 du Code des relations entre le public et l'administration,
- en cas de non-respect des règles relatives à la réutilisation de données à caractère personnel, à la loi "informatique et libertés" et notamment ses articles 40 et 41 ;
- à l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
À télécharger
Pour aller plus loin
>>> Billet de Bruno Ricard "Le nouveau régime juridique de la réutilisation des informations publiques" : https://siafdroit.hypotheses.org/659.