Communicabilité des archives
Les archives publiques sont en principe librement communicables. Cependant, certains documents ne le deviennent qu'au terme de délais définis par le code du patrimoine, qui servent en particulier à protéger la vie privée des citoyens.
La communicabilité des archives privées dépend des conditions définies par le déposant ou le donateur du fonds.
Tout lecteur désireux de consulter un document non communicable peut faire une demande de dérogation.
Enfin, la communication peut également être bloquée si le document est en mauvais état .
Archives publiques
Quand un document n'est pas librement communicable, le délai applicable est défini à l’article L 213-2 du Code du patrimoine :
- 50 ans (à compter de la date de l’acte) : documents mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l’État ou de la Défense Nationale, dossier de personnel, registres des Hypothèques et de l’Enregistrement.
- 75 ans (à compter de la date de clôture du dossier) ou 25 ans après le décès de l’intéressé : enquêtes de police judiciaire, dossiers et jugements des tribunaux (sauf les jugements rendus en audience publique), minutes et répertoires des notaires, registres des naissances et mariages de l’état civil (les actes de décès sont immédiatement communicables).
- 100 ans (à compter de la date de l’acte) ou 25 ans après le décès de l’intéressé : documents des juridictions ou minutes notariales se rapportant à un mineur ou révélant l’intimité sexuelle des personnes.
- 120 ans après la naissance ou 25 ans après le décès de l’intéressé : documents contenant des renseignements médicaux.
Faire une demande de dérogation
Il est possible de demander à consulter des documents non librement communicables avant l'expiration de ces délais. La demande se fait à l'aide de deux formulaires :
- le formulaire de demande ;
- la fiche d'identification des archives qu'on souhaite consulter.
Ces documents sont téléchargeables ci-dessous dans la rubrique "à télécharger" ou directement accessibles sur le site internet France Archives.
Une fois remplis, envoyez ces deux documents à archives@departement-touraine.fr (n'hésitez pas à nous demander de l'aide pour les remplir).
Liens utiles
Tableau complet des délais : Archives publiques | La CADA
Les secrets protégés par la loi : Les notions clés | La CADA
Les conditions d'accès à une catégorie de document : @docs | FranceArchives
Archives privées
Les conditions de communicabilité des archives privées sont déterminées par le propriétaire des documents, en accord avec les Archives départementales. Ces conditions peuvent donc varier d’un fonds à l’autre.
Il existe trois régimes d’accès aux documents d’origine privée :
- Libre sous réserve des dispositions prévues par la loi pour le respect de la vie privée (Code civil, art. 9).
- Sur autorisation préalable du directeur des Archives départementales.
- Sur autorisation préalable du donateur, du déposant ou de leurs ayants droit.
Pour chaque fonds, le mode d’accès aux documents privés est indiqué dans l'inventaire.
Faire une demande d'autorisation
Pour faire une demande de consultation d'un fonds privé dont la communication est soumise à autorisation, il convient d'adresser aux Archives départementales le formulaire téléchargeable ci-dessous. Les Archives départementales vous répondent après avoir sollicité l'accord du déposant ou du donateur des documents si celui-ci a demandé à statuer sur les demandes de consultation.