2997W - Tribunal de grande instance de Tours - Jugements civils (1991)

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Cote/Cotes extrêmes

2991W1-58 (Cote)

Date

1991

Localisation physique

AD37 - site de Chambray-lès-Tours

Origine

France. Tribunal de grande instance (Tours, Indre-et-Loire)

Septembre-octobre 1991

Cote/Cotes extrêmes

2997W54 (Cote)

Date

1991