1900-2015
Archives d'Indre-et-Loire
Date
Localisation physique
Origine
Mots clés producteurs
Notes
Présentation par institution puis chronologique par scrutin.
Mots clés matières
Présentation du contenu
Candidatures, résultats : dossiers par scrutin.
Cote/Cotes extrêmes
Date
Présentation du contenu
Le décret n° 59-94 du 3 janvier 1959 prévoit les élections des juges au mois de décembre pour tous les commerçants du département. Ce décret ne s'applique qu'aux élections de 1959 et 1960. Il fut abrogé par le décret n° 61-923 du 3 août 1961 qui modifie le mode d'élection des juges : ceux-ci sont désormais élus par un corps électoral composé de membres de droit, les anciens membres des tribunaux et chambres de commerce et ceux en exercice, et de délégués consulaires, élus en même temps que les membres des chambres de commerce tous les trois ans.
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