Les meublés de tourisme sont régis par le code du tourisme, le code des collectivités locales et l'arrêté ministériel du 28 décembre 176 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France. L'arrêté préfectoral prononçant le classement est accord pour une durée de cinq ans après visite de l'association des gîtes de France et avis de la commission départementale de l'action touristique. Le numéro d'ordre est enregistré par la municipalité où se situe le meublé. Les dossiers contiennent l'arrêté préfectoral de classement, le certificat de visite, la déclaration du meublé de tourisme et la grille de classement.

Procès-verbaux de police et de gendarmerie, rapports de la direction générale des prix et des enquêtes économiques, listes des auberges, des débitants de boissons et des hôtels par commune, imprimés de déclarations de location à la journée, attestations de classement.