2639W1-52 (Cote)
Archives d'Indre-et-Loire
Cote/Cotes extrêmes
Date
Localisation physique
Origine
Biographie ou Histoire
Composé du procureur de la République, des procureurs adjoints, des vice-procureurs et des substituts, le parquet désigne le ministère public. Il est indivisible en ce sens que la décision d'un magistrat du parquet, quel que soit son grade, engage l'ensemble du ministère public.
Le parquet dirige l'activité de la police judiciaire, décide des suites à apporter à une affaire et, en cas de poursuites, représente la Société devant la juridiction de jugement. Garant des libertés individuelles, au sens de l'article 66 de la Constitution, il est notamment en charge du contrôle des gardes à vue. Le ministère public est hiérarchisé et agit dans le cadre de la politique pénale du gouvernement, définie par le garde des Sceaux.
Modalités d'entrées
Versement (2018).
Mots clés producteurs
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