Janvier-avril 1992.

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3069W - Tribunal de grande instance de Tours : jugements sur requête (1991-1993)

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Tribunal de grande instance de Tours : jugements sur requête

Cote/Cotes extrêmes

3069W1-13 (Cote)

Date

1991-1993

Localisation physique

AD37 - site de Chambray-lès-Tours

Origine

France. Tribunal de grande instance (Tours, Indre-et-Loire)

Mots clés producteurs

France. Tribunal de grande instance (Tours, Indre-et-Loire)

Mots clés typologiques

minute juridictionnelle

2ème chambre

Janvier-avril 1992.

Cote/Cotes extrêmes

3069W4 (Cote)

Date

1992

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