

Importance matérielle
Localisation physique
Origine
Biographie ou Histoire
Les tribunaux d'instance
Les tribunaux de première instance font suite aux tribunaux de district de la période révolutionnaire. Ils ont été institués, généralement, aux chefs-lieux de chaque arrondissement par la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800). De 1926 à 1930 de nombreux tribunaux de première instance sont supprimés et remplacés par des tribunaux départementaux, parfois divisés en sections correspondant aux arrondissements. Les lois des 22 août 1929 et 21 novembre 1929 rétablissent ces anciens tribunaux qui continuent d'exister jusqu'à la réforme de 1958.
Précédées par les lois révolutionnaires, les réformes du Consulat et de l'Empire se caractérisent par l'oeuvre importante que constitue la mise au point des différents codes de droit commun. Outre la Constitution de l'an VIII, les principaux textes législatifs fondateurs sont les lois du 27 ventôse an VIII qui créent les trois tribunaux d'arrondissement, les senatus-consultes organiques du 16 thermidor an X, qui définissent le rôle du ministère de la Justice puis la loi du 28 floréal an XII, qui porte création de la Haute Cour impériale et enfin, la loi du 20 avril 1810 qui institue les cours d'assises.
Contrairement aux tribunaux de district créés sous la Révolution, les tribunaux de première instance ont la double compétence, civile et correctionnelle. De plus, ils jugent aussi commercialement dans les arrondissements où il n'existe pas de tribunal commercial. Depuis la création des cours d'assises les affaires criminelles sont désormais séparées des affaires correctionnelles.
Deux tribunaux spécialisés s'ajoutent à ces tribunaux :
Le tribunal de première instance de Loches
Créé par la loi du 27 ventôse an VIII, le tribunal de première instance de Loches a fonctionné sans interruption jusqu'en 1926. Supprimé par la loi du 3 septembre 1926 et rétabli par celle du 16 juillet 1930, le tribunal a repris ses activités jusqu'à la réforme judiciaire de 1958. Le tribunal départemental qui, de 1926 à 1930, a été le seul tribunal de première instance pour l'Indre-et-Loire, a fonctionné par sections, chacune d'elle représentant un des anciens tribunaux de première instance : les archives émanant de la section de Loches ont été replacées dans le fonds du tribunal de première instance de Loches, comme s'il n'y avait pas eu de coupure dans l'activité de celui-ci entre 1926 et 1930.
Histoire de la conservation
Le fonds du tribunal de Loches est très complet. En effet, ses archives ont été moins souvent déplacées, ou plus exactement, seules certaines archives, comme celles du parquet, ont été transportées à Tours et noyées dans la masse des archives de l'actuel tribunal de grande instance de Tours. Dans l'ensemble, le fonds a bénéficié sans conteste de son abandon dans le grenier du tribunal à Loches. Il n'y a subi aucun classement ni aucun tri.
Modalités d'entrées
Ce fonds provient des versements suivants :
Présentation du contenu
Très homogène, ce fonds permet d'intéressantes études sur l'arrondissement de Loches et mérite de retenir l'attention des chercheurs. Il se compose de :
- 23 liasses du parquet parmi lesquelles il faut signaler une collection d'états annuels pour l'établissement de la statistique civile et criminelle. Par ailleurs, quoique limitées dans le temps, les procès-verbaux classés sans suite peuvent être intéressants pour l'histoire des mentalités tandis que ceux des levées de cadavres nous renseignent sur des populations souvent marginales.
- 462 liasses ou registres du greffe civil et commercial. Il convient de remarquer que si la collection des registres d'audiences ne comporte aucune lacune, les répertoires en revanche sont incomplets. S'agissant des minutes, ont été conservés : les jugements et ordonnances sur requêtes, les enquêtes et contre-enquêtes, les expropriations, les cahiers des charges suivis d'adjudication, de l'an VIII à 1939, sans lacune notable. Il faut noter dans les expropriations, les dossiers relatifs à la construction des lignes de chemin de fer à la fin du XIXe siècle. Les dossiers d'accidents du travail remontent à 1906 et la série est presque complète jusqu'en 1939.
Le tribunal de première instance de Loches jugeait aussi commercialement : de cette activité, de nombreux documents sont parvenus jusqu'à nous, en particulier les dossiers de faillites et de liquidations judiciaires (55 articles) qui ont été détaillés par nom de failli, profession et localisation. Cette source est indispensable pour étudier l'économie de cet arrondissement pendant le XIXe siècle.
- 156 liasses ou registres du greffe correctionnel, c'est-à-dire essentiellement une collection sans lacune de registres d'audiences et de jugements avec les répertoires des jugements. Conformément à la circulaire AD 94-9 du 12 septembre 1994, un tri spécifique a été effectué dans les dossiers de procédure correctionnelle. Les dossiers de non-lieu ont été intégralement conservés, car ces affaires n'apparaissent pas dans les registres.
Documents en relation
Bibliographie
Cote/Cotes extrêmes
Présentation du contenu
Classement à la date du jugement déclaratif de mise en faillite.
Cote/Cotes extrêmes
Date
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