Le statut de société anonyme à participation ouvrière (SAPO)

Le statut de société anonyme à participation ouvrière constitue la première tentative de représentation des salariés dans la direction d'une société anonyme.

La société anonyme à participation ouvrière a été instituée par la loi du 26 avril 1917, dite loi Briand parce que l'ancien président du conseil en était l'instigateur avec Henry Chéron, alors ministre du Travail, et Charles Deloncle, rapporteur du projet de loi devant le Sénat. Les règles de fonctionnement de ce type de société ont été modifiées par la loi 77-748 du 8 juillet 1977 et ont été intégrées au code de commerce, art. L. 225-258 à L. 225-270.

Ce statut n'a été qu'assez peu employé mais les lois postérieures traitant de l'actionnariat salarié et des différentes formes de participation (notamment la loi de 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008) ont intégré les deux principes fondateurs de la SAPO, la reconnaissance de l'apport en industrie et la rémunération de cet apport reposant sur la distribution collective d'un dividende de travail.

Après la Seconde Guerre mondiale, plusieurs entreprises de presse adoptent le statut de SAPO (comme Nice-Matin, jusqu'en 2014, et La Nouvelle République, jusqu'en 2009) ou de coopérative de production (L'Yonne républicaine, jusqu'en 2008), ou de coopérative de consommation (Le Courrier Picard, jusqu'en 2009). Autre exemple notable, la compagnie aérienne UTA avait adopté le statut de SAPO, conservé lors de la fusion-absorption d'Air France par UTA en 1992, avant qu'Air France ne devienne une société anonyme en 1995.

En 2022 il ne subsiste semble-t-il qu'une entreprise de presse au statut de société anonyme à participation ouvrière, La République du Centre, journal diffusé dans le Loiret qui a été fondé comme La Nouvelle République en septembre 1944 et dont le siège est à Orléans.

La Nouvelle République, société anonyme à participation ouvrière de 1944 à 2009

La Nouvelle République, quotidien issu de la Résistance, a été créée à Tours par Jean Meunier, Pierre Archambault, Émile Bèche, Marcel Mallet et Paul Racault le 1er septembre 1944 sous la forme d'une société anonyme à participation ouvrière qui excluait toute forme d'appropriation par une ou plusieurs personnes : chacun des actionnaires ne pouvait détenir plus de 1,25 % des actions et quatre des dix membres du conseil d'administration étaient des représentants du personnel (un journaliste, un cadre, un ouvrier et un employé). Les salariés en activité, par ailleurs, ne pouvaient détenir plus de 33% du capital en cumulé.

Le premier directeur de La Nouvelle République du Centre-Ouest (NRCO) est Pierre Archambault, de 1944 à 1972. En juin 1972, l'assemblée générale adopte une modification des statuts : bien qu'elle reste une société anonyme à participation ouvrière, la Nouvelle République est désormais régie par un directoire et un conseil de surveillance. Le directoire assure la direction collégiale et le contrôle est effectué a posteriori par le conseil de surveillance, élu pour cinq ans en assemblée générale. Le conseil nomme pour quatre ans les membres du directoire, dont le président. Le nombre de membres du conseil de surveillance dépasse dix, dont cinq représentants du personnel au lieu de quatre (désormais deux journalistes). Opposé au changement de statuts, le fils de Pierre Archambault, François Archambault, démissionne de son poste de secrétaire général de la SAPO.

Jean Meunier est président du directoire de 1972 à 1975, son gendre Jacques Saint-Cricq lui succède en 1975. A partir de 2004 c'est le fils de celui-ci, Olivier Saint-Cricq, qui préside le directoire du groupe de presse NRCO.

En 2005, les actionnaires de la Nouvelle République votent à plus de 80 % des voix la suppression de la limite de participation à 1,25 % du capital, ainsi que de la proportion statutaire entre les actions détenues par l'extérieur et par les salariés (deux tiers / un tiers précédemment) ; le droit de vote est plafonné à 20 % pour une partie des décisions. Les représentants de la SCMO en conseil de surveillance passent à 5 au lieu de 4 et le nombre de conseillers de surveillance passe à 13 au lieu de 10.

Le 13 juin 2009, la Nouvelle République cesse d'être une société anonyme à participation ouvrière pour devenir une société anonyme à directoire, ce qui permettra l'entrée au capital d'un nouvel actionnaire hostile à l'existence du tiers réservé, l'apport financier laissant espérer le rétablissement de l'équilibre d'exploitation. Le groupe est en effet menacé de cessation de paiement, avec 7 millions d'euros de pertes pour un chiffre d'affaires de 98 millions d'euros. 181 postes sont alors supprimés dans le groupe NRCO, dont 125 pour le quotidien qui compte alors 650 salariés.

En 2010, à la suite du changement de statut, le groupe de presse Centre France dirigé par Jean-Pierre Caillard (groupe créé en 1972 à Clermont-Ferrand, qui édite notamment le journal La Montagne fondé en 1919), devient l'actionnaire principal du groupe (16%) au côté de la société par actions simplifiée (SAS) « Canal NR historique » créé autour de la famille Saint-Cricq (15%). La majeure partie des 408.937 actions reste fragmentée entre quelques institutionnels (Macif, Maaf, etc.) et surtout 1200 petits actionnaires, salariés et anciens salariés de la NR, dont une partie se sont constitués en Association de défense des petits actionnaires de La Nouvelle République (ADPANR), qui revendique 25 % du capital.

La Société coopérative de main d'œuvre (SCMO) de la Nouvelle République

Dans les SAPO, une structure appelée société coopérative de main-d'œuvre, qui n'a de société et de coopérative que le nom, est systématiquement mise en place pour permettre aux salariés, qui en font automatiquement partie au bout d'un an, de participer à la gestion et aux résultats de la société anonyme qui l'englobe.

La SAPO répartit les actions en actions de capital et en actions de travail (virtuelles, sans valeur nominale). Les actions de travail sont données aux salariés et elles ont pour représentation collective la SCMO, qui a des droits comparables aux actionnaires du capital. Jusqu'au vote de 2009, la SCMO de la Nouvelle République disposait ainsi d'un tiers des voix représentées en assemblée générale de la SAPO (« quatrième tiers » qui s'ajoutait aux voix des actionnaires salariés présents ou représentés), en plus de son pouvoir de vote de 5 voix (sur 13) en conseil de surveillance.

La SCMO de la Nouvelle République a été créée peu après la création de la SAPO. Via cette société coopérative, les salariés participaient donc à la gestion de la société par l'intermédiaire de représentants désignés au conseil de surveillance et, dans la mesure des actions de travail, aux assemblées générales.

Jusqu'en 2009, la Nouvelle République, qui avait la volonté que les salariés achètent des actions pour préserver l'esprit de la SAPO et ne pas laisser d'actions sans propriétaires, favorisait l'actionnariat salarié en rachetant les actions des nouveaux retraités qui ne désiraient pas garder leurs actions, le temps de trouver de nouveaux acquéreurs parmi les salariés, et en rémunérant les actions dans la mesure des résultats. Rémunération qui n'a plus été possible à partir du début de années 2000 lorsque le durable report à nouveau négatif des comptes (à cause des mauvais résultats économiques) en a rendu l'usage impossible légalement.

Depuis 2009, outre l'absence de rémunération des actions, la société n'assure plus le rachat des actions, à part, très ponctuellement en 2012, avec la création de la société SofinLoire détenue à parts égales par la NRCO et Centre France, pour environ 4% du capital. Depuis, les anciens salariés sont porteurs d'actions non rémunératrices, sans candidat au rachat, ce qui suscite l'incompréhension, notamment des ayants droit, et des questions sur les actions tombées en déshérence au fil du temps.

Informations données par M. Eric Joux et ressources en ligne : notice Wikipédia sur les SAPO et articles de presse (La Nouvelle République, Libération, Nice-Matin, etc.) Informations données par M. Eric Joux et ressources en ligne : notice Wikipédia sur les SAPO et articles de presse (La Nouvelle République, Libération, Nice-Matin, etc.)

A la dissolution de la SAPO en 2009, les archives de la SCMO ont été confiées par la Nouvelle République à M. Eric Joux, dernier président de la Société coopérative (2006-2009).

Don

Date d'entrée : 24/03//2022

Communicable

Reproduction libre sous réserve du respect du règlement de la salle de lecture

157J - Fonds de la Nouvelle République

Article du journal Le Monde, 5 décembre 1972

"La Nouvelle République du Centre-Ouest se transforme en société à directoire"

Le journal La Nouvelle République du Centre-Ouest sera dirigé à compter du 1er janvier prochain par un directoire dont le président sera M. Jean Meunier, le vice-président M. Pierre Archambault, et les autres membres MM. Robert Vazeilles et Jean-Louis Forest - actuellement rédacteur en chef et chef de la rubrique sportive, - et Jacques Saint-Cricq, directeur technique et gendre de M. Meunier.

Ils ont été nommés par le conseil de surveillance élu quelques jours plus tôt par une assemblée générale ordinaire de la société anonyme à participation ouvrière. Cet organisme comprend onze membres, six représentants du capital extérieur et cinq membres du personnel. Ce conseil a élu à la présidence Me Henri Paul Moinet, ancien bâtonnier, avocat à la cour d'appel de Poitiers, et à la vice-présidence M. Marcel Lelion, cadre dans l'entreprise.

La nomination du rédacteur en chef dépendra du directoire, qui devra recueillir l'accord préalable du conseil de surveillance.

La participation ouvrière est maintenue

Ces désignations résultent de l'adoption de nouveaux statuts votés par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires, le 24 juin dernier.

La transformation en société à directoire et conseil de surveillance a été opérée en conservant les règles de la participation ouvrière, inscrite dans les premiers statuts, sous réserve de quelques adaptations. Sous le précédent régime, le conseil d'administration comprenait dix membres, dont quatre émanaient des catégories du personnel (journalistes, cadres, technique, administration). Le tiers des actions de capital (nominatives) étaient réservées au personnel en activité. De plus, une coopérative de main-d'œuvre regroupait la propriété d'actions de travail en nombre égal au tiers des actions de capital. Outre l'agrément du conseil d'administration, nécessaire pour toute cession d'actions de capital, un plafond statutaire fixait à 1 200 le nombre d'actions dont pouvait disposer chaque sociétaire (sur 123 600 composant le capital).

Lors de l'assemblée générale du 25 novembre, M. Meunier a annoncé publiquement la démission remise quelques jours plus tôt par M. François Archambault (l'un des fils de M. Pierre Archambault), qui occupait, depuis 1965, le poste de secrétaire général et dont le nom avait été avancé parmi ceux des membres probables du directoire. Ce geste, en effet, n'est pas sans rapport avec la mise en place de la nouvelle structure juridique sur l'opportunité de laquelle M. Archambault a témoigné diverses réserves.

["La Nouvelle République du Centre-Ouest", à Tours, tut fondée à la libération sous la forme d'une société anonyme à participation ouvrière. Ses statuts étaient inspirés de la loi Chéron du 26 avril 1917 et de l'ordonnance d'Alger du 26 août 1944. Lors de la constitution de la société, MM. Meunier, Mallet, Racault, Archambault et Bêche apportaient conjointement, notamment la propriété du titre et le droit de faire paraître un journal portant ce titre. Cette équipe reflétait alors l'éventail politique du mouvement de résistance Libé-Nord auquel tous appartenaient, c'est-à-dire que cet éventail s'étendait des socialistes aux démocrates-chrétiens, à l'exclusion toutefois des extrêmes : à gauche, c'est-à-dire les communistes, et à droite.

Tandis que la présidence du conseil d'administration était confiée à M. Jean Meunier, qui poursuivit alors une accaparante carrière politique (maire de Tours, membre de l'Assemblée consultative, député d'Indre-et-Loire sous l'étiquette S.F.I.O., membre de plusieurs gouvernements dans les cabinets Blum en 1946, Bidault en 1949-1950, Bourgès-Maunoury en 1957), la direction générale de l'entreprise et du journal était assumée par M. Pierre Archambault, qui devait occuper bientôt d'importantes fonctions clans les organisations nationales de la presse française. Il fut président de la Confédération de la presse française et également du S.N.P.Q.R.]

- La NR et vous, une histoire partagée. La Nouvelle République de 1944 à 1994, Tours, Editions de la Nouvelle République, 1994. (4° B 34)

- Roger Daviau, Michel Lulek, « La société anonyme à participation ouvrière (Sapo) : entre centenaire et nouvel horizon », dans RECMA 2017/4 (N° 346), pages 42 à 57 [en ligne sur https://www.cairn.info]

conservation

Communicable