3U3 - Tribunal de première instance de Tours (1800-1940)

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Importance matérielle

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Importance matérielle

2858 articles

Localisation physique

AD37 - Site de Tours

Origine

France. Tribunal de première instance (Tours, Indre-et-Loire)

Biographie ou Histoire

Historique

Les tribunaux d'instance

Les tribunaux de première instance font suite aux tribunaux de district de la période révolutionnaire. Ils ont été institués, généralement, aux chefs-lieux de chaque arrondissement par la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800). De 1926 à 1930 de nombreux tribunaux de première instance sont supprimés et remplacés par des tribunaux départementaux, parfois divisés en sections correspondant aux arrondissements. Les lois des 22 août 1929 et 21 novembre 1929 rétablissent ces anciens tribunaux qui continuent d'exister jusqu'à la réforme de 1958.

Précédées par les lois révolutionnaires, les réformes du Consulat et de l'Empire se caractérisent par l'oeuvre importante que constitue la mise au point des différents codes de droit commun. Outre la Constitution de l'an VIII, les principaux textes législatifs fondateurs sont les lois du 27 ventôse an VIII qui créent les trois tribunaux d'arrondissement, les senatus-consultes organiques du 16 thermidor an X, qui définissent le rôle du ministère de la Justice puis la loi du 28 floréal an XII, qui porte création de la Haute Cour impériale et enfin, la loi du 20 avril 1810 qui institue les cours d'assises.

Contrairement aux tribunaux de district créés sous la Révolution, les tribunaux de première instance ont la double compétence, civile et correctionnelle. De plus, ils jugent aussi commercialement dans les arrondissements où il n'existe pas de tribunal commercial. Depuis la création des cours d'assises les affaires criminelles sont désormais séparées des affaires correctionnelles.

Deux tribunaux spécialisés s'ajoutent à ces tribunaux :

  • - le tribunal pour enfants, créé par la loi du 22 juillet 1912 qui émane du tribunal correctionnel.
  • - le tribunal départemental des pensions militaires, créé par la loi du 31 mars 1919 et qui est composé de magistrats du tribunal civil, de membres du conseil de préfecture, de militaires et de médecins-experts. Il instruit uniquement les contestations portant sur les pensions et allocations fixées par l'administration militaire, au bénéfice des soldats handicapés et des familles des soldats décédés. Il rend sa décision par ordonnance, après conciliation entre les instances militaires et le militaire invalide. Pour l'Indre-et-Loire, les appels de ces jugements sont traités par les cours régionales de pensions militaires de Poitiers, Angers et Bourges. Ce tribunal règle aussi les litiges concernant les allocations attribuées aux familles des soldats soutiens de famille (loi du 21 mars 1905) et les allocations d'ascendants (loi du 31 mars 1919).

Le tribunal de de première instance de Tours

A l'instar des tribunaux d'instance de Chinon et de Loches, le tribunal de Tours fonctionne comme tribunal d'arrondissement de 1800 à 1926. A cette date il devient tribunal départemental, c'est-à-dire le seul tribunal de première instance pour l'ensemble du département d'Indre-et-Loire. Il est divisé en sections, chacune d'elles représentant un des anciens tribunaux supprimés. Les archives émanant des sections de Chinon et de Loches ayant été replacées dans les fonds de ces deux tribunaux d'instance rétablis en 1930, seules les archives se rapportant à l'arrondissement de Tours sont classées en 3 U 3.

Modalités d'entrées

Historique des versements

Les versements des archives conservées au tribunal de première instance de l'arrondissement de Tours se sont succédés, dans un premier temps, de 1865 à 1922. Ils étaient composés essentiellement de documents d'Ancien Régime et de la période révolutionnaire (séries B et L). Néanmoins, une quantité encore importante de documents de ces périodes, du XIXe siècle et début du XXe siècle, était restée dans les locaux du tribunal.

Présentation du contenu

Composition et intérêt du fonds

Le fonds du tribunal de première instance de Tours est particulièrement riche et précieux et offre de nombreuses sources pour la recherche. Tout d'abord, une première lecture des documents, dans une optique d'étude stricte et linéaire de l'histoire du droit ou d'une étude sérielle des affaires portées devant les tribunaux, nous renseigne sur l'évolution des lois, règlements et procédures. Elle nous donne aussi des éléments quantitatifs et qualitatifs sur l'évolution des affaires au plan civil et pénal.

Ensuite, nous sont dévoilés l'organisation et le fonctionnement judiciaire de cette juridiction, notamment le rôle d'intermédiaire entre les juridictions inférieures et supérieures. On peut également comprendre le système de recrutement et la composition sociale des différents jurys et personnels judiciaires, dans son sens large, mentionnant à l'occasion des éléments biographiques ou de déroulement de carrière. Cette sous-série complète les informations trouvées dans le fonds de la préfecture (1 U).

On y découvre également l'histoire politique et événementielle de la France de l'an VIII à 1939, à travers les dossiers de personnel où sont détaillées les conditions de nomination des magistrats et autres membres du personnel judiciaire. Elle apparaît à travers les rapports de surveillance des partis politiques, ceux afférents à la sûreté nationale, la correspondance du procureur en provenance de ses supérieurs hiérarchiques, mais aussi par les dossiers d'affaires classées sans suite, tant au civil qu'au correctionnel et criminel. Enfin, la recherche peut se poursuivre à partir des dossiers correctionnels, dans lesquels abondent les délits d'opinion à l'encontre des différents gouvernements ou personnalités au pouvoir.

Toutefois, le fonds nous révèle également les faits de société et l'histoire des mentalités, ainsi que les caractéristiques économiques de la société française. On trouve ainsi dans les documents du greffe civil, les actes et les jugements civils, révélateurs des rapports sociaux et familiaux et de l'évolution des moeurs et des mentalités (dispenses pour mariages, contrats de mariage, baux ruraux et commerciaux, expulsions locatives, divorces, successions litigieuses, les différents types d'adoption, tutelle des mineurs et interdits judiciaires...).

Signalons aussi les dossiers des affaires correctionnelles conclues par des non-lieux ou des condamnations, où apparaissent de nombreux faits de société. On discerne notamment la position au sein de la société et de la famille, des femmes et des enfants soumis au pouvoir patriarcal et masculin, à travers le regard que la justice porte sur les délits ou crimes commis envers eux ou par eux. Citons, par exemple, les affaires d'infanticides et d'avortements, les attentats à la pudeur, les mauvais traitements à enfants, la prostitution, etc.

lI en est de même pour l'étude des vagabonds, catégorie de population représentative de la société du XIXe siècle, à travers les délits et les crimes qui leur sont imputables ainsi que les peines appliquées. Dans un même ordre d'idée, les affaires pour "délits domestiques" nous renseignent sur les rapports parfois conflictuels entre maîtres et domestiques. Signalons aussi, pour les types de délits ou de crimes liés à la famille ou aux moeurs, les changements de compétence entre les tribunaux correctionnels et les cours d'assises et l'évolution des peines. Ils ont parfois pour cause l'encombrement des juridictions, mais ils nous indiquent aussi le regard différent porté par la justice et donc par la société sur ce type de délits et de crimes.

Dans un autre domaine, mentionnons les rapports conflictuels entre l'Etat et les institutions religieuses, à partir des lois sur la séparation des Eglises et de l'Etat, en 1905. Les dossiers de procédures pénales entreprises par le ministère public contre les congrégations enseignantes ou contemplatives, ainsi que ceux pour entrave à l'inventaire des biens ecclésiastiques et les dossiers de mise sous séquestre des biens des congrégations, en témoignent.

L'économie du pays nous apparaît dans les dossiers de faillites des sociétés commerciales, artisanales et industrielles, déposés au parquet pour contrôle du procureur.

Viennent ensuite les dossiers d'accidents du travail avec les expertises médicales et techniques, décrivant les machines de production et leurs dysfonctionnements.

Quant aux rapports sociaux dans le monde du travail, artisanal ou industriel, ils sont connus grâce aux dossiers correctionnels classés chronologiquement, ainsi que les quelques dossiers d'arbitrage concernant les conflits collectifs du travail déposés au parquet, suite aux lois du gouvernement du Front populaire. On y trouvera notamment les inculpations individuelles ou en "coalition" d'ouvriers pour "entrave à la liberté du travail", "incitation à la révolte" et autres chefs d'inculpation en accord avec les textes successifs de droit du travail. Ces inculpations étaient gérées par le tribunal correctionnel avant les lois d'arbitrage de 1936. Citons l'affaire des Compagnons menuisiers du Devoir, dont l'instruction commence sous la Révolution, ou encore celle de la société secrète "La Marianne" créée par des ouvriers-ardoisiers de Trélazé en Anjou mais essaimée dans tout le nord-ouest de la France, en pleine période de répression syndicale sous Napoléon III, ainsi que les affaires de répression des grèves de cheminots, en 1920.

Dans les dossiers correctionnels, nous pouvons aussi étudier les crises du monde agricole. S'y trouvent, par exemple, les dossiers relatifs aux émeutes frumentaires de 1846 et 1847, annonciatrices, entre autres facteurs, de la révolution de 1848. Un dépouillement systématique des dossiers met en évidence les difficultés d'approvisionnement alimentaire en temps de crise ou de guerre, avec des délits de "tromperie sur la marchandise [alimentaire]" et "d'enrichissement illégal" qui leur sont éventuellement liés.

Enfin, l'étude de l'évolution du paysage urbain à partir des dossiers d'expropriation pour cause d'utilité publique peut également être abordée. On y relève ainsi des documents portant sur l'alignement de rues, la construction et la modification de bâtiments publics, l'équipement immobilier militaire et l'aménagement du territoire dû, notamment, à l'apparition du chemin de fer. La recherche peut se poursuivre à partir des dossiers d'adjudication de ventes immobilières judiciaires, comme celle du vélodrome de Tours.

Mode de classement

La présentation organique du fonds est semblable à celles des tribunaux de Chinon et de Loches. Le fonds du parquet, présentant les diverses fonctions administratives et judiciaires du procureur, se situe au début de ce répertoire. Puis viennent ceux du greffe civil et du greffe correctionnel. Bien qu'il émane du greffe civil, le fonds du tribunal jugeant des litiges relatifs aux pensions militaires a été classé à part. Il se trouve placé après les affaires ordinaires du greffe civil. Le deuxième tribunal spécialisé, celui des enfants, a été classé à la fin du fonds du tribunal correctionnel car les juges qui y exercent sont issus de la cour de ce tribunal.

Cependant, pour le fonds du tribunal de Tours, la méthodologie de classement est différente : le choix de l'objet et de la typologie des documents (registres puis minutes) a prévalu pour les greffes civil et correctionnel. Ainsi, pour le greffe civil, les collections chronologiques des nombreux rôles, répertoires et registres des jugements en audience publique ont été présentées avant la collection, toute aussi volumineuse, des minutes d'actes et jugements sur requête examinées en chambre du conseil.

Toujours pour le civil, les registres généraux ont été placés avant les registres spécialisés, principe également appliqué pour les minutes. Ainsi, les accidents du travail se trouveront à la fois sous le titre "Registres spécifiques" en ce qui concerne l'enregistrement des jugements rendus après les tentatives de conciliation, et sous celui de "Minutes des actes civils" pour ce qui est des déclarations d'accidents, des procès-verbaux de conciliation et d'enquête.

On a préféré, pour les minutes d'actes ou de jugements civils, conserver le classement chronologique ou thématique selon les cas, adopté par les différents greffiers. Pour la partie thématique, il s'agit soit uniquement d'actes civils (dossiers d'accidents du travail, cahiers des charges et procès-verbaux d'adjudication...), soit de jugements ou ordonnances accompagnés d'actes civils préparant ces décisions judiciaires (enquêtes, dossiers d'expropriations pour cause d'utilité publique ou d'instruction avant interdictions judiciaires....), soit enfin de jugements ou d'ordonnances seuls (adoption de pupilles par la Nation, déclaration de décès de soldats disparus....). Cette présentation reflète les préoccupations procédurales et administratives du personnel judiciaire, c'est pourquoi elle a été gardée.

Les éliminations ont été effectuées de façon sélective : les qualités, considérées comme un substitut des jugements civils, ont été conservées lorsque les registres des audiences civiles ou les minutes manquaient, les dossiers correctionnels ont subi un tri sélectif, appliqué souplement, pour ne conserver que les affaires de moeurs, de délits économiques, de vols et d'escroquerie importants, de banqueroutes frauduleuses. Les autres affaires ont été néanmoins triées avec prudence (par exemple, litiges de voisinage non traités par les juges de paix, délits de vagabondage et de mendicité....).

Cote/Cotes extrêmes

3U3/157-301 (Cote)

Date

an XIII-1939

novembre 1917

Cote/Cotes extrêmes

3U3/271 (Cote)

Date

novembre 1917