71J - Fonds Jean Delaneau (1947-2008)

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Cote/Cotes extrêmes

71J (Cote)

Date

1947-2008

Importance matérielle

4,6 m.l.

Localisation physique

AD37 - site de Chambray-lès-Tours

Origine

Delaneau, Jean (Indre-et-Loire)

Présentation du contenu

Ces documents permettent de retracer le rôle joué par Jean Delaneau en qualité d'élu local et national.

C'est ainsi qu'en 1995, le tribunal administratif d'Orléans statue sur les indemnités compensatoires perçues par des administrateurs du département ; Charles Pasqua, sénateur des Hauts-de-Seine, propose à Jean Delaneau de cosigner une proposition de loi sur ce sujet.

En 1998, au moment de la mise en examen d'agents du Conseil général, Jean Delaneau perdait la vice-présidence du Sénat et était élu à la présidence de la commission des affaires sociales du Sénat.

Élu régional, Jean Delaneau fut membre de l'Institut du médicament dès 1982 puis président de cet institut de 1988 à 1995.

Créé en septembre 1980 à l'initiative du doyen de la faculté de médecine de Tours, Philippe Maupas, l'institut du médicament de Tours, I.M.T. est une association réunissant à parité des universitaires et des industriels souhaitant harmoniser, regrouper et développer la recherche, l'expertise et la formation. Le choix de l'implantation en Indre-et-Loire est favorisé par l'existence du centre d'études atomiques, C.E.A de Monts et de l'institut national de recherches agricoles à Nouzilly, de plus l'industrie pharmaceutique est très développée en région Centre.

Trois ans plus tard, l'I.M.T. ouvre ses portes, parmi les premières réalisations, on compte 14 brevets, la mise au point et la commercialisation par l'institut Pasteur d'un vaccin contre l'hépatite B. De nombreuses collaborations scientifiques sont faites avec des pays africains.

En qualité de député, vice-président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, il a été rapporteur de propositions de lois.

- la loi sur les greffes d'organes dite Loi Caillavet du 22 décembre 1976 qui pose un cadre juridique. Elle est abrogée par la loi « bioéthique du 29 juillet 1994.

- la réorganisation des urgences-médico-chirurgicales ou SAMU qui naissent en 1968. Dès 1974 des médecins généralistes libéraux participent à cette activité de régulation médicale en complément des praticiens hospitaliers concepteurs de ces structures.

- En 1979, le président Valéry Giscard d'Estaing demande au professeur Jean Bernard de présider un groupe de travail chargé de proposer un programme de lutte contre l'alcoolisme à appliquer pendant la décennie 1980-1990. Le groupe présente effectivement un rapport et Jean Delaneau un projet de loi relatif à la publicité des boissons alcooliques devant l'assemblée nationale mais en 1992 la plupart des mesures préconisées n'avaient toujours pas été appliquées. Il faudra attendre la loi Evin en 1991.

- Toujours en 1979, président du groupe de travail sur l'I.V.G. à l'assemblée nationale, il présente un rapport tendant à proroger la loi Veil de 1974 qui était provisoire. En effet, elle suspend pendant cinq années l'application des quatre premiers alinéas de l'article 317 du code pénal, le parlement devait se prononcer avant la fin de l'année 1979 sur des propositions évitant toute possibilité d'un retour en arrière. Il reçoit beaucoup de correspondances, favorables et défavorables, de la part de particuliers, de professionnels de la santé, d'associations, des pétitions et des tracts.

Élu sénateur en 1983, il participe à différents travaux de projets et propositions de lois non plus exclusivement dans le domaine de la santé mais dans des domaines très diversifiés comme l'enseignement supérieur, la jeunesse et les sports, les télécommunications l'agriculture, les relations extérieures, l'immigration.

- Il a participé aux débats de la loi sur l'enseignement supérieur, dite loi Devaquet, adoptée en conseil des ministres le 11 juillet 1986. Le projet prévoyait le principe d'autonomie des universités avec la fixation des frais d'inscription, la sélection des entrées et le choix de la méthodologie et des diplômes. Très contesté par les étudiants, les manifestations sont marquées par la mort de Malik Oussekine, le projet de loi est retiré le 8 décembre 1986.

- Dans le cadre de la réforme hospitalière, la loi du 31 juillet 1991 prévoit notamment la création des schémas régionaux d'organisation sanitaire, établit l'obligation du projet d'établissement, définit la notion de contrat d'objectif et de moyens, installe de nouvelles instances de concertation.

Plus tard, la loi du 9 janvier 1986 crée la fonction publique hospitalière, quatrième volet des lois de décentralisation de la fonction publique.

- La loi Évin, du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, lutte contre le tabagisme en établissant le principe d'une interdiction de fumer dans les lieux publics et dans les transports. Concernant l'alcool, elle limite fortement le droit de faire de la publicité pour les boissons alcoolisées afin de protéger les jeunes des opérations de marketing.

- La loi de modernisation de l'agriculture de 1995 prévoit une meilleure cohérence et coordination entre les structures existantes pour s'adapter aux enjeux de la concurrence mondiale. Jean Delaneau était membre de la mission sénatoriale d'enquête et d'information pour les filières fruits, légumes et horticulture et présidait la mission temporaire du ministre de l'agriculture et de la pêche pour préparer le projet de loi sur les fermages.

- En 1989, l'assemblée internationale des parlementaires de langue française devient l'organisation interparlementaire des pays de la Francophonie, instance politique à part entière de la Francophonie.

Par ailleurs, les actions menées par Alain Decaux comme ministre délégué à la francophonie dans le domaine de la littérature et du théâtre, en initiant les états généraux des écrivains francophones et les états généraux de la création théâtrale francophone ont permis 10 ans plus tard la création du prix littéraire Alain Decaux de la francophonie, de portée internationale.

- La législation sur l'immigration a pour fondement l'ordonnance du 2 novembre 1945. Modifiée de nombreuses fois en fonction du contexte politique et économique comme l'arrêt des flux migratoires en 1974 après le premier choc pétrolier. En 1989, est créé le haut conseil à l'intégration. En 1991, la loi renforce la lutte contre le travail clandestin, l'année suivante sont créés les zones de transit et les centres d'accueil de demandeurs d'asile. Actuellement, les sources relèvent non seulement de la législation française mais également de textes internationaux, conventions ou traités ou accords bilatéraux.

- En 1990, les partis politiques de l'opposition : Rassemblement pour la République et l'Union pour la Démocratie Française présidés respectivement par Alain Juppé et François Bayrou mettent au point un projet de confédération pour travailler sur les grands thèmes, quinze porte-parole sont désignés dont Jean Delaneau, en charge des dossiers sur l'immigration

Les projets et propositions de lois évoqués dans ce répertoire n'ont pas systématiquement donné lieu à la rédaction d'un texte législatif. Ils sont soumis aux règles de la caducité mises en place par les deux chambres parlementaires.

Conditions d'accès

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Classement définitif

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Conditionnement en bon état

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Conditionnement en bon état

Tabagisme, alcoolisme, toxicomanie. Missions du haut comité d'étude et d'information sur l'alcoolisme (1983-1986), comptes rendus de réunions du groupe d'études Toxicomanie du Sénat (1987-1989), projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l'alcoolisme (1990), rapports, avis présenté par Jean Delaneau au nom de la commission des affaires culturelles (1990), amendements, correspondance.

Cote/Cotes extrêmes

71J130 (Cote)

Date

1983-1990