2U - Tribunal criminel et Cour d'assises

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Cote/Cotes extrêmes

2U1-1011 (Cote)

Date

1800-1939

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives départementales d'Indre-et-Loire

Localisation physique

AD37 - Site de Tours

Particularité du document

144 ml, 1011 articles

Origine

France. Cour d'assises (Tours)

Biographie ou Histoire

Dès 1790, la Constituante propose de réorganiser le système judiciaire en établissant une distinction fondamentale entre la justice civile et la justice criminelle.

La justice civile est rendue par trois sortes de juges : les arbitres, les juges de paix et les juges ordinaires des tribunaux de district.

La justice criminelle est divisée en trois catégories : la police municipale, confiée aux municipalités, traite les petits délits et les infractions aux arrêtés municipaux punis d'amendes et d'un emprisonnement de plus de huit jours ; la police correctionnelle, du ressort des juges de paix, juge des délits plus importants tels que les affaires de mœurs, les violences, les outrages, les homicides par imprudence, les vols, les escroqueries, la mendicité, le vagabondage punis d'amendes et jusqu'à deux ans d'emprisonnement ; le tribunal criminel connaît tous les crimes et délits les plus graves. Les appels de jugements des tribunaux de police municipale et correctionnelle sont portés devant les tribunaux de district. En revanche, les jugements des tribunaux criminels sont souverains. Ils sont sans possibilité d'appel mais susceptibles du recours en cassation pour vice de forme ou application erronée de la loi.

L'organisation de la justice criminelle fait l'objet de nombreuses discussions à la Constituante qui aboutissent à la loi du 7 février 1791, promulguée après plusieurs remaniements, le 16 septembre suivant. Le tribunal criminel, créé en 1791, siège à Tours, chef-lieu du département. Il comprend, d'une part, un président assisté de trois juges et d'un accusateur public et, d'autre part, un jury criminel ordinaire composé d'un jury d'accusation ordinaire et d'un jury de jugement ordinaire. A la suite de la loi du 28 floréal an XII, le tribunal criminel prend le nom de cour de justice criminelle, conservant le jury bipolaire.

Parallèlement , afin de lutter contre "le brigandage", les lois du 18 pluviôse an IX et du 23 floréal an X établissent, dans les départements où le gouvernement le juge utile, des tribunaux criminels spéciaux formés du président et de deux juges du tribunal criminel ordinaire, de trois militaires et de deux citoyens désignés par le Premier Consul. Ces tribunaux sont chargés de punir, entre autres, les crimes commis sur la voie publique par les vagabonds, les gens "sans aveu" et les repris de justice, les vols commis sur les routes avec violence, les incendies volontaires, les rassemblements séditieux, les homicides, la fausse monnaie et les faux et usage de faux en écritures publiques ou privées. Ils jugent de façon expéditive sans jury ni recours en cassation. Les dossiers de procédure de ces tribunaux se trouvent rassemblés dans la sous-série 7U de cet inventaire.

Le code d'instruction criminelle de 1808 entraîne une profonde réforme de la justice répressive. Les fonctions d'instruction préparatoire et de jugement sont distinguées. La loi du 20 avril 1810 fait disparaître les tribunaux criminels en les remplaçant par les cours d'assises et les tribunaux correctionnels. Les jurys bipolaires institués par la loi de 1791 deviennent des jurys d'assises, dénommés aussi jurys criminels. Ce code, mis en application en 1811, maintient le jury de jugement et crée le juge d'instruction.

Dès sa création, la cour d'assises siège à Tours, chef-lieu du département, en session ordinaire une fois par trimestre. En cas de besoin ou de nombreuses affaires, elle siège en session extraordinaire. Composée d'un président, de quatre juges assesseurs, d'un jury de jugement et d'un parquet, elle juge tous les crimes de droit commun. Le jury de jugement est composé de douze jurés tirés au sort à partir de la liste annuelle du jury établie par le préfet. Le parquet est formé d'un procureur général ou de son substitut et d'un greffier du tribunal de première instance.

Avant la loi du 15 juin 2000 relative au renforcement de la protection de la présomption d'innocence, la cour d'assises juge sans appel. Il existe cependant deux recours contre les arrêts d'assises : le pourvoi en cassation qui recherche les éventuels vices de forme dans la procédure et la procédure de révision. Depuis le 1er janvier 2001, il est désormais possible d'interjeter appel des condamnations de cour d'assises.

La cour d'assises ne connaît pas de crimes imputés aux mineurs de moins de 18 ans. En effet, ces crimes, sauf s'ils impliquent la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité ou la détention et s'ils sont commis avec la complicité d'adultes, relèvent du tribunal correctionnel. Après la transformation de la juridiction correctionnelle, la loi du 22 juillet 1922 crée les tribunaux pour enfants et adolescents. Enfin, l'ordonnance du 2 février 1945 crée les cours d'assises des mineurs.

Modalités d'entrées

Historique des versements

Ce fonds comporte 1011 articles, soit 144 mètres linéaires, provenant de trois versements effectués par le tribunal de grande instance de Tours : en 1929, en 1968 et en novembre 1969.

Présentation du contenu

Ce fonds, assez complet, est composé essentiellement des dossiers de procédure du tribunal criminel et de la cour d'assises. Un dossier type est composé des pièces de l'instruction, de l'acte d'accusation et des pièces de la cour d'assises qui nous permettent de comprendre le déroulement de la procédure.

Les pièces de l'instruction déclenchent l'action judiciaire. On y trouve notamment les procès-verbaux de recherche et d'arrestation, les citations, les renseignements sur l'accusé, les interrogatoires, les dépositions de témoins, l'état des pièces à conviction, les rapports d'expert et les réquisitoires. L'acte d'accusation décline l'identité de l'accusé, expose les faits et résume le crime et ses circonstances. Enfin, les pièces de la cour d'assises comprennent la liste des jurés et des témoins, l'interrogatoire de l'accusé, la déclaration du jury, le procès-verbal de la séance et l'arrêt de condamnation.

L'étude de ces dossiers de procédure permet de faire revivre l'histoire locale tourangelle. Ils reflètent la vie quotidienne, économique et sociale à travers les mœurs, les coutumes, les rapports sociaux et les comportements. Ils mettent aussi en valeur non seulement l'évolution des mentalités, mais aussi celle des condamnations au fil du temps.

Certains dossiers attirent plus particulièrement l'attention. Ce sont, par exemple, ceux concernant les troubles de l'ordre public liés à des événements politiques tels que les émeutes frumentaires ou encore les attentats à la sûreté de l'Etat en relation avec l'insurrection de Paris en 1848. De 1815 à 1851, on trouve des affaires de cris ou de propos séditieux, d'injures ou d'offenses au roi, d'attroupement ou d'incitation à la rébellion. Il faut citer également l'affaire de l'assassinat de Paul-Louis Courier en 1825 (2U190), celle des affiliés à la société secrète "La Marianne" en 1854 (2U369-370), celle de la corruption des fonctionnaires du télégraphe en 1837 (2U235-236) ou encore une affaire de meurtre en 1912 dont nous possédons, exceptionnellement, les pièces à conviction (2U864).

Les dossiers de procédure de la cour d'assises de 1815 à 1939 ont fait l'objet d'un index mentionnant le nom du ou des incultpé(s), le la date de l'arrêt, le lieu du crime, le chef d'acusation ainsi qu'une éventuelle condamnation à mort. Cet index n'a pas été intégré dans le présent répertoire mais est disponible en salle de lecture pour les affaires de plus de 100 ans

Mots clés matières

Mots clés producteurs

Cote/Cotes extrêmes

2U83-1011 (Cote)

Date

1811-1939

25-27 septembre 1905

Cote/Cotes extrêmes

2U803 (Cote)

Date

25/09/1905-27/09/1905

Mots clés typologiques