Fixation des prix. - Réglementation diffusée aux préfets, contentieux : textes officiels, procès-verbaux de gendarmerie et de police établis à la suite de dénonciations.

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Préfecture d'Indre-et-Loire - Division de la réglementation

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives départementales d'Indre-et-Loire

Localisation physique

AD37 - site de Chambray-lès-Tours

Origine

Indre-et-Loire. Préfecture

Fixation des prix. - Réglementation diffusée aux préfets, contentieux : textes officiels, procès-verbaux de gendarmerie et de police établis à la suite de dénonciations.

Cote/Cotes extrêmes

108W2 (Cote)

Date

1940-1949

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