W - Délégué départemental du Médiateur de la République (Indre-et-Loire) (1998-2011)

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Date

1998-2011

Localisation physique

AD37 - site de Chambray-lès-Tours

Origine

Délégué départemental du défenseur des droits (Indre-et-Loire)

Biographie ou Histoire

En 2011, le Défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République. C'est une autorité administrative indépendante qui veille à la protection des droits et des libertés. Il aide à résoudre des problèmes tels que ceux liés à l'obtention d'un titre de séjour, à une amende du Trésor public, au montant des impôts, aux prestations familiales, aux factures de prestataires. Il agit gratuitement, la durée d'une médiation varie entre 2 et 8 mois. La saisine du Defenseur des droits peut être conjointe à une action en justice.

En Indre-et-Loire, le délégué basé au centre de vie du Sanitas à Tours est aussi le correspondant local de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).

Présentation du contenu

Les dossiers des affaires des années 2001 et 2007 ont été intégralement conservés, tandis que pour les années 2008 à 2011, seuls les dossiers les plus significatifs ont été conservés.

Présentation du contenu

Echantillon de dossiers.

N°80 à 129

Cote/Cotes extrêmes

2398W15 (Cote)

Date

2007