6U - Tribunal de commerce de Tours (1800-1940)

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Importance matérielle

59 ml

471 articles

Localisation physique

AD37 - Site de Tours

Origine

France. Tribunal de commerce (Tours)

Biographie ou Histoire

Historique de l'institution

Héritée de l'Ancien Régime, la juridiction consulaire subsiste durant la période révolutionnaire. Sa réorganisation avait été réclamée par les rédacteurs des cahiers de doléances. La Constituante répond à cette requête par la loi du 16 août 1790 qui concerne la plupart des juridictions. D'une part, cette loi permet la poursuite de l'activité des tribunaux consulaires d'Ancien Régime, lorsqu'ils existent déjà. Dans le cas contraire, elle en prévoit la création éventuelle. Ces tribunaux sont établis au niveau des districts, à la demande des conseils généraux des départements qui sont eux-mêmes sollicités par les municipalités, au regard de l'importance de leur commerce et de leur industrie. Tous les districts n'en sont donc pas systématiquement pourvus. Les demandes sont examinées par le Conseil d'Etat et les créations instituées par décret. D'autre part, la loi fixe les compétences judiciaires des tribunaux, en fonction des préjudices financiers en jeu dans les affaires, tout en envisageant la rédaction ultérieure d'un règlement. Elle énonce aussi les modalités d'élection et de pratique professionnelle des juges. Enfin, elle précise les conditions d'appel des jugements, au sein des tribunaux de district.

Bien que novatrices sur certains points les dispositions de la loi font l'impasse, par exemple, sur les faillites commerciales, artisanales et bancaires, très nombreuses à la fin de l'Ancien Régime, et souvent réglées au bénéfice des faillis. De plus, le champ des compétences de la juridiction n'est pas assez précisément énoncé.

Le tribunal de commerce de Tours est créé par un décret du 27 janvier 1791 et l'élection des juges se déroule le 16 mars de la même année. Sa compétence territoriale est limitée à l'étendue du district de Tours, comprenant la ville elle-même et quelques communes avoisinantes.

Il faut attendre le Code de commerce institué par la loi des 10 et 24 septembre 1807 et celle du 6 octobre 1809 pour avoir une définition plus précise de l'organisation des tribunaux consulaires et de leurs missions.

En ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement, le principe de l'élection des juges, déjà instituée par la loi de 1790, est maintenu. Jusqu'en 1883, ces élections se font au suffrage restreint. Les électeurs consulaires sont désignés par le préfet parmi les notables. La loi des 8-10 décembre 1883 rétablit le principe donnant à tous les commerçants le droit de nommer leurs juges aux seules conditions qu'ils soient patentés depuis cinq ans et domiciliés depuis le même temps dans le ressort du tribunal. Le tribunal statue uniquement sur des conflits opposant des particuliers, qu'ils soient clients ou prestataires ; il n'y a donc pas de ministère public. De plus, les représentants des plaignants ne sont ni des avocats ni des avoués, mais des personnes agréées par le tribunal.

La circonscription du tribunal de commerce est la même que celle du tribunal civil dans le ressort duquel il se trouve. En Indre-et-Loire, le tribunal de commerce de Tours est compétent pour l'arrondissement de Tours. Pour les deux arrondissements de Chinon et de Loches, ce sont les tribunaux civils qui jugent commercialement dans leurs circonscriptions respectives.

Conformément au code de 1807, le tribunal de Tours juge tous les contentieux relatifs aux transactions entre négociants, marchands et banquiers et entre ceux-ci et leurs clients. Mais la principale originalité du code est l'intervention des tribunaux en cas de faillite simple et de liquidation judiciaire. Cette attribution est effectivement inédite et les sanctions prévues se distinguent par leur sévérité. Il faut préciser que le règlement des faillites et banqueroutes frauduleuses est confié aux tribunaux correctionnels. Jusqu'en 1905, les tribunaux consulaires sont aussi chargés des appels des jugements du conseil de prud'hommes.

Parallèlement, le greffe du tribunal assume des tâches administratives : il reçoit le dépôt d'actes de société (création, modification ou dissolution). Le dépôt de ces actes se fait également auprès des tribunaux de paix jusqu'en 1935. Les sociétés enregistrées sont celles qui ont leur siège social dans l'arrondissement de Tours. Toutefois, les sociétés dont le siège est situé dans un autre arrondissement mais qui sont pourvues de succursales dans celui de Tours, sont également concernées.

A partir de 1857, le tribunal enregistre les marques de fabrique, auparavant déposées au conseil de prud'hommes. La loi du 18 mars 1919 impose la tenue d'un registre du commerce comme instrument de publicité et celle du 27 mars 1934 prévoit, sur le même modèle, l'élaboration d'un registre des métiers.

Modalités d'entrées

Historique des versements

En 1951, l'archiviste du département répondait en ces termes à une enquête de la Direction des Archives de France : "A Tours, le tribunal de commerce a perdu dès le milieu du XIXe siècle son précieux fonds de juridiction consulaire. Il n'y a plus dans les greniers que de rares versements de faillites et les minutes modernes depuis 1872 environ, très peu de choses en somme..."

D'après les registres des versements, le fonds de ce tribunal n'a fait l'objet que d'un seul versement, le 28 novembre 1969, concernant la période 1924 à 1935, sans indication sur la nature des archives versées. Le métrage de ce versement est inférieur à 20 mètres linéaires. La totalité du fonds étant de 59 mètres linéaires, d'autres versements ont été effectués sans être signalés dans le registre du service.

Présentation du contenu

Composition et intérêt du fonds

Le fonds du tribunal de commerce de Tours a été organisé en six parties qui correspondent, soit à des typologies de documents, soit à des procédures judiciaires. Ce sont les "jugements", les "registres de commerce", les "registres des métiers", les "marques de fabrique", les "sociétés", et enfin les "faillites et liquidations judiciaires".

Jugements

Sous ce titre général, sont présentés tout d'abord les répertoires des jugements et actes, où sont enregistrés pour chaque affaire les noms des parties, les dates d'audience et les décisions du juge. Les jugements concernent les litiges ainsi que les faillites ou liquidations judiciaires. Pour ce dernier cas, ce sont les jugements déclaratifs de faillite, les jugements d'homologation de concordat, les jugements de nomination de syndic, les jugements définitifs clôturant la faillite, etc. Quant aux actes, il s'agit notamment, des actes de société (création, modification, dissolution), des rapports d'experts, des certificats de séparation de biens ou de divorce entre époux commerçants ou artisans. Ce sont aussi, à propos de faillites, les inventaires des biens et des créances, ou encore les ordonnances autorisant la vente de biens mobiliers, ainsi que le retrait ou la conservation de fonds.

Vient ensuite la série complète des registres de transcription des audiences, avec mention de la teneur des jugements. Cette série est précédée d'une petite collection de qualités, de l'an VIII à l'an XIV, et d'un registre de plumitifs, de 1806 à 1809, conservés à titre de spécimens.

Pour conclure cette première partie, suivent le registre des arrêts de la Cour d'Orléans sur les appels de jugements du tribunal de Tours et deux rapports d'expertises. Ceux-ci, datés de 1933 et 1934, apparaissent dans les dossiers d'affaires traitées en référé, procédure autorisée pour les juges consulaires depuis 1924.

Parmi ces documents, on constate l'absence totale de dossiers de procédure des affaires litigieuses.

Registres du commerce

Sous ce titre, sont rassemblés les registres servant à l'inscription des immatriculations des commerçants et des sociétés commerciales entre 1920 et 1939. Les artisans y sont aussi enregistrés de 1919 à 1936.

Les registres du commerce distinguent les sociétés commerciales et les commerçants. Pour une société, les principaux renseignements sont l'identité du déclarant, des associés et des fondés de pouvoir, l'objet, le siège social et la nature juridique de la société, le montant du capital social, les dates de commencement et de dissolution prévue de la société, les brevets d'invention exploités et les marques de fabrique utilisées. Pour les commerçants, s'ajoute l'indication du régime matrimonial.

Registres des métiers

A partir de la loi du 27 mars 1934 et de l'arrêté du 25 septembre 1936, l'immatriculation des artisans fait l'objet de registres spécifiques. Ces registres composent la troisième partie du fonds. Ils présentent à peu près les mêmes mentions que les registres du commerce concernant les "maîtres-artisans", auxquels sont ajoutés le nombre de compagnons et d'apprentis, et le régime matrimonial des artisans.

Marques de fabrique

Cette quatrième partie est composée d'un registre de dépôt des marques de fabrique daté de 1859 à 1938, et d'une série de clichés typographiques, datés de 1932 à 1938. Le registre recense le dépôt des marques exclusivement apposées sur les produits de chaque commerçant ou fabricant. La description de ces marques, qui se présentent en général sous forme iconographique, est éventuellement accompagnée d'un texte publicitaire caractérisant le produit. Sont également enregistrés l'identité du déposant et autres renseignements de base. Ce registre est complété par les clichés typographiques des étiquettes et autres représentations iconographiques. La collection de ces clichés ne couvre qu'une courte période, en raison, certainement, des destructions du XIXe siècle.

Sociétés

La cinquième partie est composée tout d'abord de différents registres relatifs au dépôt des actes des sociétés artisanales et commerciales. Le premier registre est un répertoire alphabétique des déposants, daté de 1850 à 1947. Les deux registres chronologiques suivants couvrent la période de 1886 à 1939. Ils mentionnent l'identité des déposants, les dates des actes constitutifs, modificatifs ou de dissolution, souvent rédigés chez les notaires. Cette collection de registres est suivie de celle des dossiers d'actes de sociétés qui commence en 1843. A partir de 1807, ils sont déposés sous forme d'extraits puis dans leur intégralité, en application de la loi du 24 juillet 1867.

On notera une importante lacune des registres et des dossiers pour une large partie du XIXe siècle, sans doute consécutive aux destructions déjà signalées.

Faillites et liquidations judiciaires

Cette sixième et dernière partie se compose des documents relatifs aux faillites et liquidations concernant les commerçants et les artisans constitués ou non en société. Pour ce type de procédure, se présentent tout d'abord les divers répertoires. Leur consultation préalable permet un repérage nominatif et chronologique parmi les dossiers de procédure.

Les deux premiers répertoires répondent aux directives contenues dans le Code du commerce de 1807 et signalent les caractéristiques essentielles des affaires. Ils couvrent tous les deux la période de 1808 à 1845-1846. Le premier répertoire est chronologique et recense l'identité des commerçants et artisans, ainsi que les dates de déclaration des faillites. Le deuxième répertoire, alphabétique, est beaucoup plus complet puisqu'il présente aussi les différents actes et jugements jalonnant la procédure. Les actes sont, par exemple, les contrats d'union des créanciers préludant la procédure de liquidation lorsqu'il n'y a pas de concordat, le sauf-conduit accordé aux faillis, les transactions directes entre les créanciers et les faillis... Quant aux jugements, ils concernent les déclarations de faillite, les nominations des juges-commissaires et des syndics, l'homologation des concordats, la clôture des faillites.

Viennent ensuite de nouveaux répertoires institués par l'instruction du 20 novembre 1846. Le principe de présentation des différents actes et jugements reste le même, mais est plus clairement affirmé. L'issue de la procédure y est plus nettement exposée. En effet, selon les notes explicatives en début de registre, "... Les magistrats [devront] y voir la situation de chacune des faillites... et les causes qui en retardent l'expédition". Le premier registre de cette série recense les faillites non encore réglées au 31 décembre 1847 et comporte donc des faillites ouvertes antérieurement. Pour plus de cohérence avec cette nouvelle réglementation, les dates extrêmes mentionnées sur le répertoire de la série U sont donc celles du dernier jugement ou acte concernant les procédures. Il s'agit des jugements de clôture, d'homologation du concordat ou, lorsqu'il n'a pu être établi, de reddition de compte en cas d'union des créanciers et de liquidation.

Enfin, pour clore la collection des répertoires d'inscription des faillites, se place ici le répertoire des actes et ordonnances, pièces administratives dispensées de formalité de timbre et d'enregistrement, selon la loi du 26 janvier 1892. Les actes recensés sont ceux déjà évoqués ci-dessus. Quant aux ordonnances, notamment celles prises en référé à partir de 1924, elles statuent sur certaines étapes essentielles de la procédure. Ces décisions de référé sont prises dans un contexte d'urgence, impliquant une exécution rapide au profit soit des créanciers, soit du failli. Ce sont, par exemple, les vérifications des créances, l'apposition ou la dispense de scellés sur les biens du failli, l'autorisation de la continuation de l'activité, de retrait de fonds accordés aux faillis ou encore d'exécution de la liquidation judiciaire. La brièveté de la période couverte par ce répertoire, daté de 1918 à 1938, laisse à penser que la collection d'origine a également été victime de destructions.

Viennent ensuite les dossiers individuels des faillis, série également lacunaire puisqu'il manque les périodes allant de 1894 à 1913 et de 1924 à 1936. Les principales pièces sont les minutes des jugements déclaratifs de faillite, les procès-verbaux des bilans financiers des faillis, du concordat ou des contrats d'union des créanciers, les affiches assurant la publicité des déclarations de faillite, les actes de nomination des syndics. On peut également trouver, dans certains dossiers, le rapport des syndics adressé aux juges-commissaires, révélant la biographie professionnelle des faillis et l'historique de leurs activités professionnelles, ainsi que les circonstances précises de la faillite.

Le fonds se clôt par deux dossiers de règlement amiable. Cette procédure, jusqu'ici inconnue pour les affaires commerciales, est instituée par le décret du 25 août 1937 qui prévoit la possibilité d'une tentative de conciliation avant tout jugement. La conciliation, dont les avantages ont déjà été évoqués dans l'introduction aux fonds des justices de paix (4 U), se fait au sein d'une commission arbitrale. Elle accélère l'établissement du concordat par lequel une remise partielle de la dette peut être accordée par les créanciers ainsi qu'un délai de paiement des créances restantes.

En complément d'informations, il peut être intéressant de consulter la sous-série 1 U qui conserve des documents relatifs aux élections des juges consulaires, la sous-série 3 U 3 qui comporte des dossiers de faillites simples, en provenance du parquet du tribunal civil de Tours. Il est possible également de combler certaines lacunes du fonds du tribunal de commerce de Tours en consultant, d'une part les archives des notaires (sous-série 3 E), d'autre part celles des justices de paix de l'arrondissement de Tours (sous-série 4 U). Par contre, les dossiers d'instruction des litiges sont irrémédiablement perdus, seuls les registres de transcription des audiences publiques nous permettent d'avoir connaissance de ces litiges.

Les documents produits par le tribunal de commerce de Tours offrent de nombreux champs d'investigation. En premier lieu, les registres des affaires litigieuses portées devant le tribunal nous renseignent sur les difficultés financières des commerçants et artisans face aux banques ou les problèmes d'exécution de contrats. La situation économique de certains secteurs peut être mise en évidence à travers l'énoncé de ces conflits, préalables ou non à un dépôt de bilan, à une faillite ou à une liquidation judiciaire. Tous les jugements afférents aux faillites et liquidations judiciaires figurent également dans ces registres.

Les registres du commerce et des métiers permettent par ailleurs une étude sérielle de la population commerçante et artisanale, dans ses caractéristiques professionnelles et économiques. Leur consultation peut être complétée, pour une étude plus approfondie, par celle des actes de société eux-mêmes.

A travers les slogans et les messages publicitaires qui les accompagnent, les marques de fabrique sont le reflet des goûts et des préoccupations du moment. Le "design" de ces marques pourrait faire l'objet d'une étude originale.

Autre instrument de recherche

Index des sociétés et des faillites : relevés effectués pour l'édition papier de l'instrument de recherche dans les dossiers des justices de paix (4U) et du tribunal de commerce (6U).

Cote/Cotes extrêmes

6U/333-470 (Cote)

Date

1808-1939

Présentation du contenu

Classement effectué en fonction de la date du jugement déclaratif ou bien, en son absence, au regard du document le plus ancien. Se reporter à l'index des sociétés et des faillites pour connaître l'identité, le lieu d'exercice et la profession des faillis.

1829

Cote/Cotes extrêmes

6U/361 (Cote)

Date

1829