1U - Justice. Fonds de la préfecture (1800-1940)

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Importance matérielle

13 ml

120 articles

Origine

Indre-et-Loire. Préfecture / Bureau de l'administration générale et de la police

Biographie ou Histoire

Historique de l'institution

La sous-série 1 U est constituée par le fonds de la direction de la préfecture qui gère l'administration générale du département. Exerçant sa tutelle sur les administrations déconcentrées de l'Etat, le préfet est notamment chargé de contrôler la gestion du personnel judiciaire, les modalités d'organisation des élections consulaires et prud'homales et d'établir la liste définitive des jurés de la cour d'assises et du jury d'expropriation. De ce fait, cette sous-série comprend des documents sur la formation de ces jurys, les dossiers individuels et de traitement du personnel judiciaire, les procès-verbaux et les listes électorales du tribunal de commerce et du conseil de prud'hommes de Tours.

Modalités d'entrées

Historique des versements

Depuis les premiers transferts d'archives en mars 1932, les documents ont été versés régulièrement.

Présentation du contenu

Composition et intérêt du fonds

La Constitution de l'an VIII et la loi du 27 ventôse an VIII réorganisent les institutions judiciaires et posent les bases d'une justice plus codifiée et contrôlée par le régime. Certains principes révolutionnaires sont abandonnés au profit d'une justice plus répressive et plus dépendante du pouvoir.

Les documents concernant les juges de paix forment la majeure partie des dossiers du personnel judiciaire. A partir de l'an X, l'assemblée cantonale élit deux candidats mais le choix final appartient au Premier Consul puis à l'empereur.

La charte de 1814 prévoit leur nomination par le gouvernement. A partir de 1905, une formation universitaire est exigée et un recrutement par examen imposé. Les différents systèmes de recrutement, le niveau social des futurs juges de paix et leurs compétences nous sont connus à travers les procès-verbaux des élections, les renseignements sur leur moralité, l'état de leurs traitements, la correspondance relative au projet de réforme de 1896 et leurs dossiers personnels.

D'autres membres du personnel judiciaire sont également mieux connus grâce à ces dossiers individuels. Il s'agit des présidents, des juges et des greffiers du tribunal civil, des procureurs et des substituts du procureur, des secrétaires du parquet et des concierges du palais de justice.

Les documents relatifs à la formation des jurys de la cour d'assises sont une source d'information non négligeable sur l'évolution de l'un des instruments judiciaires chers aux législateurs de la Révolution, soucieux de démocratiser la justice répressive. Là aussi, la diversité sociale des jurés et leurs modes de désignation nous sont connus. Jusqu'en 1848, les jurés sont choisis à partir des listes. électorales établies selon le système fiscal censitaire, donc parmi une population restreinte de notables Puis, ils sont choisis parmi les listes électorales issues du suffrage universel. L'étude des dossiers de procédure de la cour d'assises (voir la sous-série 2U) où sont mentionnés l'identité et la profession des jurés pour chaque procès, complète ces documents.

Les dossiers sur le jury d'expropriation pour cause d'utilité publique sont consécutifs à la loi du 6 novembre 1918. Ils couvrent la période 1918-1935, date à laquelle les critères présidant à la formation du jury changent. Jusqu'en 1935 ces jurés sont issus de la liste du jury d'assises. On y retrouve donc les mêmes renseignements d'ordre individuel.

La dernière partie de la sous-série 1 U concerne les élections des représentants aux tribunaux professionnels que sont le conseil de prud'hommes et le tribunal de commerce de Tours.

Créé à Tours par l'ordonnance royale du 3 juin 1818, le conseil de prud'hommes est chargé de régler, si possible par conciliation, les différends entre patrons et ouvriers, ainsi que les infractions aux lois et règlements relatifs à la police de l'industrie. A partir de 1848 se met en place une nouvelle organisation du conseil. La réforme de 1850 (voir 1U38) crée des sections représentatives qui répondent à l'apparition de nouvelles industries locales. La réforme de 1908-1909 répond aux mêmes objectifs que celle de 1850 et crée une section "commerce" dans la liste des industries représentées. De plus, elle supprime des sections d'activités industrielles devenues désuètes. Les documents concernant ce fonds sont constitués, en majorité, des listes électorales et des procès-verbaux d'élection des conseillers. Les listes électorales sont classées chronologiquement par collège (patrons, ouvriers et employés) et par section (industrie ou commerce). Pour connaître les différentes catégories professionnelles, il est indispensable de consulter dans le Journal Officiel la loi du 15 juillet 1880 et le décret du 11 août 1908.

Les élections des représentants au tribunal de commerce de Tours sont régies par le code du commerce de 1807. Un nouveau tribunal est créé par le décret du 6 octobre 1809. Ces deux textes modifient l'organisation mise en place en 1790.

Les juges consulaires sont élus pour deux ans avec renouvellement partiel tous les ans. Exceptée la période de 1848 à 1851 où il est universel, le suffrage est restreint jusqu'en 1883, puisque 10% seulement des patentés sont électeurs. Il ne concerne ainsi que les "commerçants notables" dont la liste est dressée par le préfet et approuvée par le ministre. Les représentants sont finalement institués par le pouvoir exécutif. Le suffrage universel est instauré en 1883. Dès lors, les commerçants patentés installés depuis plus de cinq ans dans le ressort élisent les juges. Les listes électorales annuelles sont établies par les maires. Tous les électeurs inscrits et âgés de plus de 30 ans sont éligibles.

L'essentiel des documents du tribunal de commerce concerne les élections des juges. Ce sont d'une part les listes des électeurs dans lesquelles sont mentionnés leurs identités, leurs domiciles et leurs professions, et d'autre part les procès-verbaux des élections et leurs résultats.

Officiers publics et ministériels : tableaux nominatifs des notaires et commissaires-priseurs (an XI, 1816, 1831, 1833)>.

Cote/Cotes extrêmes

1U/10 (Cote)

Date

an XI-1833

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Lacunes