W - Cour d'Assises d'Indre-et-Loire : dossiers de procédure (1940-2006)

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Date

1940-2005

Localisation physique

AD37 - site de Chambray-lès-Tours

Origine

France. Cour d'assises (Tours)

Mots clés producteurs

Mots clés typologiques

24 mars 1992.

Cote/Cotes extrêmes

2555W/4 (Cote)

Date

1992

Conditions d'accès

Communicable au bout de 120 ans à partir de 1992